Mentions légales

Le présent site est édité par le Crédit Foncier de France, ci après « l’Editeur » ou « Crédit Foncier ».

Raison sociale Crédit Foncier de France (CFF)
Forme sociale Société Anonyme au capital de 1 331 400 718,80 €
Siège social 19 rue des Capucines, 75 001 Paris
Bureaux et correspondance 4 quai de Bercy, 94 224 Charenton Cedex
N° SIREN 542 029 848 RCS PARIS
N° ind. d’ident intracommunautaire FR 83542029848
Directeur de la publication M. Benoît CATEL, Directeur Général
Contact contact@creditfoncier.fr

01 57 44 80 00

Hébergeur Dénomination : Aqua Ray SAS

14 rue Jules Vanzuppe – 94 200 Ivry-sur-Seine

01 84 04 04 05

 

L’Editeur est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- ACPR- 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 en qualité de banque prestataire de services d’investissement, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et contrôlé par la Banque Centrale Européenne (Sonnemannstrasse 20, D-60314 Frankfurt-am-Main, Allemagne).

Le Crédit Foncier exerce ses activités en application des normes professionnelles édictées par le code monétaire et financier, les Règlements du CRBF et arrêtés du Ministre, Règles de bonne conduite, Instructions de la Commission bancaire, Information BAFI – COREP – FINREP consultables sur le lien suivant : http://www.banque-france.fr
Il vous est permis de consulter la liste des prestataires agréés sur le site de la Banque de France en cliquant sur le lien suivant : www.banquefrance.fr

Le Crédit Foncier est adhérent auprès de l’ASF – Association Française des Sociétés Financières, organisation professionnelle.

En matière de produits d’assurance, le Crédit Foncier agit en qualité de Courtier en assurances inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 327 (www.orias.fr).

Informations sur les liens

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Conditions d’accès et d’utilisation

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L’accès à tout ou partie des produits et services décrits sur ce site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.

Informations mises à disposition sur le site ou sur les sites référencés

Le Crédit Foncier s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations à caractère général, notamment financières, diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis. En conséquence, le Crédit Foncier ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur ce site, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ce site.

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  • d’une absence de disponibilité des informations ;
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Il est strictement interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l’autorisation écrite et préalable du Crédit Foncier. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au Directeur de la publication.

Protection et utilisation des données

Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs sont informés que les données à caractère personnel les concernant, collectées sur le présent site peuvent être utilisées par le Crédit Foncier (4 quai de Bercy – 94224 CHARENTON CEDEX) en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale, afin de proposer aux utilisateurs ainsi qu’à toute personne intéressée,  ses services et / ou ses produits et faire connaître, le cas échéant,  ceux de ses partenaires commerciaux. Les données personnelles déposées sur le site du Crédit Foncier en vue d’obtenir des propositions commerciales  sont transmises aux établissements de crédit du groupe BPCE auquel appartient le Crédit Foncier afin qu’ils puissent être en mesure d’établir une proposition commerciale en fonction du projet du client.

Les données personnelles peuvent être communiquées à des prestataires informatiques tiers pour la gestion et la maintenance du présent site, à des prestataires assistant le Crédit Foncier dans la gestion des opérations techniques et commerciales et à tout destinataire, public ou privé, en vertu de la loi, d’un décret ou d’une décision judiciaire.
Les données personnelles collectées et transmises à nos partenaires à des fins de prospection commerciale seront soumises à votre autorisation, en cochant la case appropriée sur le formulaire de collecte présent sur le site.

Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi précitée, les utilisateurs ayant fourni leurs données à caractère personnel par le biais du présent site disposent d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui leur permettent, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour  ou effacer les données personnelles les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Aux termes de l’article 38 de la loi précitée, les utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition sans frais à ce que ces données continuent d’être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition  et de rectification en adressant un courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à : CRÉDIT FONCIER DE FRANCE– Département CNIL – 4 quai de Bercy – 94224 CHARENTON CEDEX.

Pour en savoir plus sur les données à caractère personnel lisez la notice d’information

Protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de son offre de contrat de crédit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l’acheteur les sommes déjà versées. Sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’établissement prêteur.

Informations sur les produits d’assurances

En sa qualité d’intermédiaire d’assurance, le Crédit Foncier présente les contrats des assureurs suivants :

Assurances Emprunteurs

– Assurance Décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie / Invalidité Totale ou Invalidité Totale et Définitive / Incapacité Temporaire Totale de travail / Invalidité Permanente
– Le contrat complémentaire « Famille Plus® »
sont des contrats CNP Assurances – Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré – 341 737 062 RCS Paris – Siège social : 4 place Raoul Dautry – 75716 Paris Cedex 15 – Tel 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr – Entreprise régie par le code des assurances GROUPE CAISSE DES DEPOTS. BPCE Vie – Société anonyme au capital de 110 943 568 € – 349 004 341 RCS Paris – BPCE Prévoyance – Société anonyme au capital social de 8 433 250 € – 352 259 717 RCS Paris – Entreprises régies par le code des assurances ayant leur siège social au 30, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris France – filiales de Natixis Assurances.
FILASSISTANCE INTERNATIONAL, Société anonyme au capital de 3,5 millions d’euros entièrement libéré –Siège social : 108, Bureaux de la colline, 92213 Saint-Cloud RCS Nanterre 433 012 689 – Entreprise régie par le code des assurances.

– Assurance Perte d’Emploi
– Le contrat complémentaire « Solidarité plus® »
sont des contrats CNP Caution – Société anonyme au capital de 30 500 000 euros entièrement libéré – 383 024 189 RCS Paris – Siège social : 4 place Raoul Dautry – 75716 Paris Cedex 15 – Tel 01 42 18 88 88 – http://www.cnp.fr – Entreprise régie par le code des assurances GROUPE CAISSE DES DEPOTS. BPCE Prévoyance – Société anonyme au capital social de 8 433 250 euros – 352 259 717 RCS Paris – Entreprise régie par le code des assurances ayant leur siège social au 30, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris France – filiale de Natixis Assurances.
FILASSISTANCE INTERNATIONAL, Société anonyme au capital de 3,5 millions d’euros entièrement libéré – Siege social : 108, Bureaux de la colline, 92213 Saint-Cloud – RCS Nanterre 433 012 689 – Entreprise régie par le code des assurances.

Les assurances Incendie Accidents Risques Divers (IARD)

– Assur’Toit est un contrat de BPCE ASSURANCES – Société Anonyme au capital de 61 996 212 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° B 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 5 rue Masseran – 5007 Paris

– Garantie des Accidents de la Vie® est un contrat de BPCE ASSURANCES – Société Anonyme au capital de 61 996 212 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° B 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 5 rue Masseran – 75007 Paris.

– Protection Juridique® est un contrat de BPCE ASSURANCES – Société Anonyme au capital de 61 996 212 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° B 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 5 rue Masseran – 75007 Paris.

– Foncier Sécurité Revente® est un contrat souscrit auprès de ACE European Group ltd., société régie par le Code des assurances – Siège social : 100 Leadenhall street, Londres, EC3A 3Bp, Royaume-Uni – SA au capital de 248,736,000 £. Direction générale pour la France : le Colisée, 8 avenue de l’Arche – 92419 COURBEVOIE CEDEX – 450 327 374 RCS Nanterre.

– Foncier Sécurité Locative®, l’assurance loyers impayés, dégradations immobilières et vacance locative est un contrat souscrit après de la SACAPP, mandataire des assurances l’Equité (Groupe Generali), société régie par le Code des assurances – RCS Nanterre 390 786 390 000 18- 39, rue Fessart – 92772 Boulogne Billancourt.

– Foncier Garantie Investisseur est un contrat souscrit auprès de ACE European Group Limited, compagnie d’assurance de droit anglais au capital de 544.741.144£ sise 100 Leadenhall Street, London, EC3A 3BP, immatriculée sous le numéro 01112892 et dont la succursale pour la France est sise Le Colisée, 8, avenue de l’Arche à Courbevoie (92400), numéro d’identification 450 327 374 R..S. Nanterre.
ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority PRA (20 Moorgate, London EC2R 6DA, Royaume Uni) et de la Financial Conduct Authority FCA (25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume Uni).

– Foncier Aléas est un contrat souscrit auprès des ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE – Société Anonyme au capital social de 8 433 250 € – 352 259 717 RCS Paris – Entreprise régie par le Code des assurances – Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris.

– Foncier Zen Habitation® est un contrat souscrit auprès de Multiassistance – Tour du Levant – Les Mercuriales – 40, rue Jean Jaurès – 93176 Bagnolet Cedex – S.A. au capital de 48 494, 10 € – 413 114 901 RCS Bobigny.

Assurances vie

– Scintilium®
– Foncier Planetys®
– Foncier Trajectoire®
– Foncier Multicolors®
– Foncier Variance Plus
sont des contrats de NATIXIS ASSURANCES PARTENAIRES – Société anonyme au capital de 20 400 000 € – 349 004 341 RCS Paris – Entreprise régie par le Code des assurances – Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris Bureaux : 115 rue Réaumur CS40230 75686 Paris cedex 02

– Executive Evolution®
– Executive Libertés®
– Entenial Libertés®
– Libre Avenir / universel®
– Executive Patrimoine®
– Foncier Capital Vie

sont des contrats de LA MONDIALE PARTENAIRE – Membre du Groupe AG2R LA MONDIALE Entreprise régie par le Code des Assurances – S.A. au capital de 73 413 150 euros – RCS Paris 313 689 713, 104-110, Boulevard Haussmann – 75379 PARIS Cedex 08.

Possibilité de choisir votre assurance emprunteur

Conformément au code de la consommation, vous pouvez, avant l’émission de l’offre de votre crédit immobilier et jusqu’à 12 mois après la signature de celle-ci, souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au Crédit Foncier. Il en est de même à chaque échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur souscrit au Crédit Foncier.
Toutefois, le contrat d’assurance externe que vous nous proposerez doit satisfaire les exigences générales du Crédit Foncier pour la couverture d’un crédit immobilier selon le projet financé, le type de prêt sollicité, votre lieu de résidence, votre situation professionnelle et votre âge. Vous pouvez prendre connaissance dans les tableaux ci-dessous des garanties demandées selon votre situation. Ces exigences vous seront également communiquées sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui vous sera remise lors de toute proposition commerciale de crédit immobilier.

Pour un candidat à l’assurance non-résident fiscalement ou âgé de 65 ans et plus :

  • GARANTIE DÉCÈS
    • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
    • Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
  • GARANTIE PTIA
    • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
    • Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

Pour un projet concernant une résidence principale ou secondaire :

Prêt classique (amortissable) Prêt relais ou in fine
TNS (*) Inactif Salariés, fonctionnaires
GARANTIE DÉCÈS
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire x x x x
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt x x x x
GARANTIE PTIA
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier x x x x
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt x x x x
GARANTIE INCAPACITÉ (ITT)
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire x x x
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt x x x
Délai de franchise <= 90 jours x x x
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre x x
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre x
Couverture des inactifs au moment du sinistre entre 50 et 99% x
Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale x x x
Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation x x x
GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE (IPT)
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt x

(*) TNS : Travailleur Non Salarié.
La quotité minimale exigée par le Crédit Foncier, dans le cadre de ses exigences générales liées à sa politique des risques, est de 100 % du montant du prêt pour chacune des garanties listées ci-dessus. Ce pourcentage peut néanmoins varier en fonction du profil du candidat à l’emprunt, du type d’opération à financer, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur. En outre, le Crédit Foncier pourra vous conseiller une couverture plus importante afin de mieux vous protéger.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de prêt immobilier : demande de déliaison

1. Constitution de la demande

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être remis au conseiller qui traite votre demande de prêt immobilier par courrier simple ou mail. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

Votre demande écrite doit être accompagnée soit de :

  • La proposition du contrat d’assurance externe composée idéalement : Des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….
  • A défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte

2. Analyse de l’équivalence des garanties

Sur la base d’une demande complète, le Crédit Foncier vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’il exige en matière d’assurance des emprunteurs. Le Crédit Foncier vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

3. Mise en œuvre de la décision

En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre offre de prêt immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de prêt immobilier, le Crédit Foncier devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

  • le montant du capital assuré
  • les types de garanties souscrites
  • la quotité du prêt couverte
  • le coût total en euros sur la durée du prêt
  • l’échéancier des primes d’assurance.
  • les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que le Crédit Foncier en est bénéficiaire.

En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe du Crédit Foncier ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après l’émission de l’offre de prêt immobilier : demande de substitution / résiliation

1. Quand faire votre demande ?

  • Entre l’émission et la signature de l’offre de prêt
  • Durant les 12 premiers mois suivants la signature de votre offre de prêt immobilier : votre demande doit être adressée au plus tard 15 jours avant le terme de cette période de 12 mois.
  • Au-delà de ces 12 mois, à chaque échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur moyennant un préavis de deux mois minimum. Cette date d’échéance annuelle est indiquée dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. A défaut, cette date d’échéance annuelle correspond à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Dans le cas d’un contrat d’assurance individuel, vous devez vérifier auprès de votre assureur la date d’échéance retenue.

2. Comment faire votre demande ?

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au Service Assurance des emprunteurs du Crédit Foncier à l’adresse suivante : Crédit Foncier – TSA 83 333 – 92 894 Nanterre Cedex 9 ou par mail à services-clients@creditfoncier.fr.

Les documents à transmettre :

  • Votre demande de résiliation écrite
  • Une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence, idéalement :
    • Conditions Générales (également appelées Notice d’assurance)
    • Engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions Particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

3. Analyse de l’équivalence des garanties

Sur la base d’une demande complète, le Crédit Foncier vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’il exige en matière d’assurance des emprunteurs. Le Crédit Foncier vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.

4. Mise en œuvre de la décision

En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez :

  • Un avenant à votre prêt immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.
    Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, le Crédit Foncier a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :
    le montant du capital assuré.
  • les types de garanties souscrites
  • la quotité du prêt couverte
  • le coût total en euros sur la durée du prêt
  • l’échéancier des primes d’assurance.
  • les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que le Crédit Foncier en est bénéficiaire.

Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre prêt immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.

La convention AERAS

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) donne aux personnes malades et aux handicapés un meilleur accès aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur. Une nouvelle convention a été signée en 2011 par les professionnels de la banque, de l’assurance et des mutualités, ainsi que par les associations de malades et de consommateurs et l’Etat.

Pour en savoir plus, cliquez-ici

Cookie- traceur

Un cookie est un mini-fichier contenant quelques lignes de caractères alphanumériques placé sur votre disque dur par le serveur du site ou de l’application mobile que vous visitez, ou par un serveur tiers (par exemple un service de web analytique).

Il contient plusieurs données :

  • le nom du serveur qui l’a déposé
  • un identifiant sous forme de numéro unique
  • éventuellement une date d’expiration

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Médiation

Consultez la Charte de la médiation ASF

La garantie des dépôts

Créé́ par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 € par client et par établissement en fonction de la nature des produits détenus par le client. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

Retrouvez toutes les informations sur le site à la rubrique concernée et téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDR.