Informations légales sur le Crédit Foncier

Le Crédit Foncier est un établissement de crédit de droit français et prestataire de services d’investissement habilité à exercer en France, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09) et contrôlé par cette même autorité et par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Code interbancaire (CIB) du Crédit Foncier de France : 43 199. Agréments vérifiables sur le site de l’ACPR.

Le Crédit Foncier exerce ses activités en application des normes professionnelles édictées par le Code monétaire et financier, les règlements du CCLRF et arrêtés ministériels, les règles de bonne conduite, les instructions et recommandations de l’ACPR, le règlement général et les instructions de l’AMF, les informations BAFI – COREP – FINREP consultables sur le site de la Banque de France.

Courtier d’assurance (COA) inscrit à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 07 023 327, le Crédit Foncier de France exerce cette activité d’intermédiation d’assurance à titre accessoire. Inscription vérifiable sur le site de l’ORIAS.

Protection des emprunteurs dans le domaine du crédit immobilier

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. (Article L313-34 du Code de la Consommation) La vente, objet du financement, est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l’acheteur les sommes déjà versées à la signature de l’avant-contrat (article L. 313- 41 du Code de la consommation).

Sous réserve d’acceptation de votre dossier par le Crédit Foncier.

Informations générales sur les prêts immobiliers proposés par le Crédit Foncier

Protection des emprunteurs dans le domaine du crédit à la consommation

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de son offre de contrat de crédit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Garantie des dépôts

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement en fonction de la nature des produits détenus par le client. La garantie des dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

Pour en savoir plus, téléchargez la plaquette de présentation.

Informations sur les produits d’assurances

Pour les opérations d’assurance, le Crédit Foncier de France agit en qualité de société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en assurance – www.orias.fr) sous le n° 07 023 327.

En sa qualité d’intermédiaire d’assurance, le Crédit Foncier présente les contrats des assureurs suivants :

Assurances Emprunteurs

– Assurance Décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie / Invalidité Totale ou Invalidité Totale et Définitive / Incapacité Temporaire Totale de travail / Invalidité Permanente
– Le contrat complémentaire « Famille Plus® »
sont des contrats CNP Assurances – Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré – 341 737 062 RCS Paris – Siège social : 4 place Raoul Dautry – 75716 Paris Cedex 15 – Tel 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr – Entreprise régie par le code des assurances GROUPE CAISSE DES DEPOTS. BPCE Vie – Société anonyme au capital de 110 943 568 € – 349 004 341 RCS Paris – BPCE Prévoyance – Société anonyme au capital social de 8 433 250 € – 352 259 717 RCS Paris – Entreprises régies par le code des assurances ayant leur siège social au 30, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris France – filiales de Natixis Assurances.
FILASSISTANCE INTERNATIONAL, Société anonyme au capital de 3,5 millions d’euros entièrement libéré –Siège social : 108, Bureaux de la colline, 92213 Saint-Cloud RCS Nanterre 433 012 689 – Entreprise régie par le code des assurances.

– Assurance Perte d’Emploi
– Le contrat complémentaire « Solidarité plus® »
sont des contrats CNP Caution – Société anonyme au capital de 30 500 000 euros entièrement libéré – 383 024 189 RCS Paris – Siège social : 4 place Raoul Dautry – 75716 Paris Cedex 15 – Tel 01 42 18 88 88 – http://www.cnp.fr – Entreprise régie par le code des assurances GROUPE CAISSE DES DEPOTS. BPCE Prévoyance – Société anonyme au capital social de 8 433 250 euros – 352 259 717 RCS Paris – Entreprise régie par le code des assurances ayant leur siège social au 30, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris France – filiale de Natixis Assurances.
FILASSISTANCE INTERNATIONAL, Société anonyme au capital de 3,5 millions d’euros entièrement libéré – Siege social : 108, Bureaux de la colline, 92213 Saint-Cloud – RCS Nanterre 433 012 689 – Entreprise régie par le code des assurances.

Les assurances Incendie Accidents Risques Divers (IARD)

– Assur’Toit est un contrat de BPCE ASSURANCES – Société Anonyme au capital de 61 996 212 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° B 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 5 rue Masseran – 5007 Paris

– Garantie des Accidents de la Vie® est un contrat de BPCE ASSURANCES – Société Anonyme au capital de 61 996 212 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° B 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 5 rue Masseran – 75007 Paris.

– Protection Juridique® est un contrat de BPCE ASSURANCES – Société Anonyme au capital de 61 996 212 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° B 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 5 rue Masseran – 75007 Paris.

– Foncier Sécurité Revente® est un contrat souscrit auprès de ACE European Group ltd., société régie par le Code des assurances – Siège social : 100 Leadenhall street, Londres, EC3A 3Bp, Royaume-Uni – SA au capital de 248,736,000 £. Direction générale pour la France : le Colisée, 8 avenue de l’Arche – 92419 COURBEVOIE CEDEX – 450 327 374 RCS Nanterre.

– Foncier Sécurité Locative®, l’assurance loyers impayés, dégradations immobilières et vacance locative est un contrat souscrit après de la SACAPP, mandataire des assurances l’Equité (Groupe Generali), société régie par le Code des assurances – RCS Nanterre 390 786 390 000 18- 39, rue Fessart – 92772 Boulogne Billancourt.

– Foncier Garantie Investisseur est un contrat souscrit auprès de ACE European Group Limited, compagnie d’assurance de droit anglais au capital de 544.741.144£ sise 100 Leadenhall Street, London, EC3A 3BP, immatriculée sous le numéro 01112892 et dont la succursale pour la France est sise Le Colisée, 8, avenue de l’Arche à Courbevoie (92400), numéro d’identification 450 327 374 R..S. Nanterre.
ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority PRA (20 Moorgate, London EC2R 6DA, Royaume Uni) et de la Financial Conduct Authority FCA (25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume Uni).

– Foncier Aléas est un contrat souscrit auprès des ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE – Société Anonyme au capital social de 8 433 250 € – 352 259 717 RCS Paris – Entreprise régie par le Code des assurances – Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris.

– Foncier Zen Habitation® est un contrat souscrit auprès de Multiassistance – Tour du Levant – Les Mercuriales – 40, rue Jean Jaurès – 93176 Bagnolet Cedex – S.A. au capital de 48 494, 10 € – 413 114 901 RCS Bobigny.

Assurances vie
– Scintilium®
– Foncier Planetys®
– Foncier Trajectoire®
– Foncier Multicolors®
– Foncier Variance Plus
sont des contrats de NATIXIS ASSURANCES PARTENAIRES – Société anonyme au capital de 20 400 000 € – 349 004 341 RCS Paris – Entreprise régie par le Code des assurances – Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris Bureaux : 115 rue Réaumur CS40230 75686 Paris cedex 02

– Executive Evolution®
– Executive Libertés®
– Entenial Libertés®
– Libre Avenir / universel®
– Executive Patrimoine®
– Foncier Capital Vie

sont des contrats de LA MONDIALE PARTENAIRE – Membre du Groupe AG2R LA MONDIALE Entreprise régie par le Code des Assurances – S.A. au capital de 73 413 150 euros – RCS Paris 313 689 713, 104-110, Boulevard Haussmann – 75379 PARIS Cedex 08.

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