Assurance emprunteurs

L’assurance des emprunteurs vous permet de préserver votre capacité de remboursement et votre patrimoine grâce aux prestations versées en cas de maladie, d’accident, de décès ou de perte d’emploi. Elle va sécuriser le projet immobilier malgré les aléas de santé pouvant survenir au cours du prêt.

Possibilité de choisir votre assurance emprunteur

Conformément au code de la consommation, vous pouvez, avant l’émission de l’offre de votre crédit immobilier et jusqu’à 12 mois après la signature de celle-ci, souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au Crédit Foncier. Il en est de même à chaque échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur souscrit au Crédit Foncier.
Toutefois, le contrat d’assurance externe que vous nous proposerez doit satisfaire les exigences générales du Crédit Foncier pour la couverture d’un crédit immobilier selon le projet financé, le type de prêt sollicité, votre lieu de résidence, votre situation professionnelle et votre âge. Vous pouvez prendre connaissance dans les tableaux ci-dessous des garanties demandées selon votre situation. Ces exigences vous seront également communiquées sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui vous sera remise lors de toute proposition commerciale de crédit immobilier.

Pour un candidat à l’assurance non-résident fiscalement ou âgé de 65 ans et plus :

  • GARANTIE DÉCÈS
    • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
    • Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
  • GARANTIE PTIA
    • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire
    • Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

Pour un projet concernant une résidence principale ou secondaire :

Prêt classique (amortissable) Prêt relais ou in fine
TNS (*) Inactif Salariés, fonctionnaires
GARANTIE DÉCÈS
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire x x x x
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt x x x x
GARANTIE PTIA
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier x x x x
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt x x x x
GARANTIE INCAPACITÉ (ITT)
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel ou humanitaire x x x
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt x x x
Délai de franchise <= 90 jours x x x
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre x x
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre x
Couverture des inactifs au moment du sinistre entre 50 et 99% x
Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale x x x
Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation x x x
GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE (IPT)
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt x

(*) TNS : Travailleur Non Salarié.
La quotité minimale exigée par le Crédit Foncier, dans le cadre de ses exigences générales liées à sa politique des risques, est de 100 % du montant du prêt pour chacune des garanties listées ci-dessus. Ce pourcentage peut néanmoins varier en fonction du profil du candidat à l’emprunt, du type d’opération à financer, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur. En outre, le Crédit Foncier pourra vous conseiller une couverture plus importante afin de mieux vous protéger.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de prêt immobilier : demande de déliaison

1. Constitution de la demande

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être remis au conseiller qui traite votre demande de prêt immobilier par courrier simple ou mail. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre :

Votre demande écrite doit être accompagnée soit de :

  • La proposition du contrat d’assurance externe composée idéalement : Des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….
  • A défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte

2. Analyse de l’équivalence des garanties

Sur la base d’une demande complète, le Crédit Foncier vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’il exige en matière d’assurance des emprunteurs. Le Crédit Foncier vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

3. Mise en œuvre de la décision

En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre offre de prêt immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de prêt immobilier, le Crédit Foncier devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

  • le montant du capital assuré
  • les types de garanties souscrites
  • la quotité du prêt couverte
  • le coût total en euros sur la durée du prêt
  • l’échéancier des primes d’assurance.
  • les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que le Crédit Foncier en est bénéficiaire.

En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe du Crédit Foncier ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après l’émission de l’offre de prêt immobilier : demande de substitution / résiliation

1. Quand faire votre demande ?

  • Entre l’émission et la signature de l’offre de prêt
  • Durant les 12 premiers mois suivants la signature de votre offre de prêt immobilier : votre demande doit être adressée au plus tard 15 jours avant le terme de cette période de 12 mois.
  • Au-delà de ces 12 mois, à chaque échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur moyennant un préavis de deux mois minimum. Cette date d’échéance annuelle est indiquée dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. A défaut, cette date d’échéance annuelle correspond à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Dans le cas d’un contrat d’assurance individuel, vous devez vérifier auprès de votre assureur la date d’échéance retenue.

2. Comment faire votre demande ?

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au Service Assurance des emprunteurs du Crédit Foncier à l’adresse suivante : Crédit Foncier – TSA 83 333 – 92 894 Nanterre Cedex 9 ou par mail à services-clients@creditfoncier.fr.

Les documents à transmettre :

  • Votre demande de résiliation écrite
  • Une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence, idéalement :
    • Conditions Générales (également appelées Notice d’assurance)
    • Engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions Particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

3. Analyse de l’équivalence des garanties

Sur la base d’une demande complète, le Crédit Foncier vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’il exige en matière d’assurance des emprunteurs. Le Crédit Foncier vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.

4. Mise en œuvre de la décision

En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez :

  • Un avenant à votre prêt immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.
    Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, le Crédit Foncier a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :
    le montant du capital assuré.
  • les types de garanties souscrites
  • la quotité du prêt couverte
  • le coût total en euros sur la durée du prêt
  • l’échéancier des primes d’assurance.
  • les dates d’effet et de cessation des garanties

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que le Crédit Foncier en est bénéficiaire.

Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre prêt immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.

La convention AERAS

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) donne aux personnes malades et aux handicapés un meilleur accès aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur. Une nouvelle convention a été signée en 2011 par les professionnels de la banque, de l’assurance et des mutualités, ainsi que par les associations de malades et de consommateurs et l’Etat.

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