Vous achetez un appartement sur plan ? Sachez que vous bénéficiez de nombreuses protections !

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, appelée le plus souvent VEFA, est un contrat que vous signez avec le promoteur qui vous vend un appartement neuf sur plan.   

 

 

C’est un contrat qui encadre et sécurise votre opération immobilière et dont vous retrouverez les principales caractéristiques dans l’article que nous y avons consacré. En plus de définir un cadre régissant votre opération, vous bénéficiez aussi de nombreuses protections.

Les garanties pendant la construction de votre appartement :

Avant que l’acte de vente soit signé, votre notaire vérifiera que le promoteur dispose des garanties nécessaires au bon aboutissement de la construction avec une garantie financière d’achèvement ou de remboursement.

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement intervient en cas de défaillance du Promoteur.  La garantie d’achèvement est une garantie autonome résultant de l’engagement d’un établissement financier, une banque, une compagnie d’assurance ou une société de caution mutuelle, à prendre en charge le coût des travaux nécessaires à l’achèvement du projet en cas de défaillance financière du promoteur.

La garantie de remboursement, après annulation de l’acte de vente pour défaut d’achèvement, impose le remboursement des versements effectués par l’acquéreur. Au cours de l’exécution du contrat de vente, le vendeur et l’assureur ont la possibilité de substituer la garantie financière d’achèvement à la garantie financière de remboursement ou inversement. Cette faculté doit être prévue dans le contrat de vente. La garantie d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble.

Les garanties après la livraison de votre appartement

 

Vous bénéficiez de toutes les garanties légales intervenant après la construction d’un logement neuf.

 

  • La garantie de parfait achèvement des travaux d’une durée de 1 an qui couvre les dysfonctionnements ou malfaçons (travaux mal réalisés) constatés et que le Promoteur devra réparer. Vous avez un mois pour émettre des réserves sur les malfaçons ou les défauts de conformité après la livraison de votre bien.  Soyez très attentif car les vices apparents (qu’il convient de distinguer des vices cachés) qui auront été acceptés sans réserves au jour de la livraison ne pourront être remis en cause par l’intermédiaire de cette garantie. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un professionnel lors de la remise des clés pour être certain de ne passer à côté d’aucun défaut !
  • La garantie biennale (d’une durée de deux ans), qui concerne les équipements qui sont dissociables du logement en lui-même comme par exemple les volets, l’interphone, la chaudière ou la robinetterie. Cependant, elle ne couvrira pas les dommages dus à un mauvais entretien par le propriétaire.
  • La garantie décennale (de 10 ans), qui couvre tous les vices ou malfaçons affectant la solidité, l’étanchéité ou qui rendent votre appartement inhabitable comme les infiltrations d’eau par exemple.

 

Important : votre Promoteur doit aussi obligatoirement souscrire une assurance Dommage-Ouvrage avant l’ouverture du chantier, qui couvre pendant 10 ans à compter de la réception, le remboursement et la réparation des dommages affectant la solidité de la construction, et ce sans avoir besoin d’attendre une quelconque décision de justice. Le notaire devra aussi s’assurer de l’existence de cette garantie avant la signature de l’acte de vente.

 

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