Surface habitable et surface Carrez : quelle est la différence ?

Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acheter ou à louer et vous commencez à regarder les annonces des agences immobilières et des particuliers.

Parfois vous pourrez constater qu’il est mentionné deux types de surface pour le même logement : la surface habitable et la surface de la loi Carrez. Quelle est la distinction entre ces 2 notions ?

La surface habitable est définie par le Code de la construction et de l’habitation et répond à un calcul précis qui détermine le nombre de mètres carrés du logement.  Celle-ci prend en compte tous les espaces à vivre tels que le salon, la cuisine, les chambres et les combles aménagées pour une maison individuelle. C’est la surface du plancher du logement à laquelle on retire la superficie des murs, des escaliers, des portes et des fenêtres.

La surface habitable ne tient pas compte des espaces comme le garage, un balcon ou terrasse, une cave, des combles non aménagées et toute surface dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m.

Le calcul de la surface habitable doit être mentionné pour la vente et la mise en location d’un bien immobilier.

La surface loi Carrez n’est calculée que pour la vente d’un lot en copropriété. Elle délimite la superficie des parties privatives du lot et doit être mentionnée dans le compromis et l’acte de vente.

Le calcul de la loi Carrez est identique à celui de la surface habitable mais la loi Carrez intègre certaines surfaces comme les combles non aménagées, les vérandas, les dressings et même certains grands placards.

Bon à savoir : La location d’un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés est interdite. La hauteur sous plafond doit être de 2,20 mètres. À défaut, le volume habitable doit être de 20 mètres cube. Chaque département peut imposer des règles plus strictes.

Même si cela n’est pas obligatoire, Il est fortement recommandé au vendeur ou au bailleur de faire appel à un géomètre pour le calcul de la surface car sa responsabilité professionnelle sera engagée en cas de litige. La marge d’erreur dans le calcul de la surface est de 5 %. Au-delà de ce pourcentage, l’acheteur peut demander une diminution du prix d’achat dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente et le locataire la révision de son loyer en conséquence.

 

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