Sécurisez votre construction avec un contrat de construction de maisons individuelles

Vous avez décidé de faire construire votre maison ? Nous vous conseillons de signer un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), règlementé par la loi du 19 décembre 1990 et conçu pour protéger les consommateurs.

Selon l’organisation professionnelle Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment (LCA-FFB) « 64 % des maisons neuves ont été construites en 2018 via un CCMI. »

Projet de construction immobilière

Voici les principales raisons qui expliquent pourquoi ce contrat remporte autant de succès.

Vous disposez d’un interlocuteur unique pendant toute la durée du chantier.

Il vous assistera pour l’obtention de votre permis de construire et pour le choix de votre Assurance Dommage-Ouvrage, que vous devez obligatoirement souscrire avant l’ouverture du chantier. Cette Assurance couvre pendant 10 ans, à compter de la réception, la réparation des dommages affectant la solidité de votre maison ou la rendant impropre à sa destination. Elle permet une indemnisation rapide, sans avoir besoin d’attendre une décision de justice.

Votre interlocuteur coordonnera et contrôlera l’avancée du chantier, de la conception à la réalisation de votre maison. Il exécute ou fera exécuter les travaux par diverses entreprises sous son entière responsabilité. Il pourra aussi ensuite intervenir si besoin après la livraison. Votre tranquillité d’esprit est ainsi assurée.

Avec le CCMI, tout est défini avant le démarrage de la construction.

Le prix de votre maison doit obligatoirement figurer au contrat et il doit détailler l’ensemble des travaux réalisés par votre constructeur. La notice descriptive et le plan inclus au contrat mentionnent les caractéristiques techniques de la maison et les travaux d’équipement intérieurs et extérieurs (terrassement du sol, raccordement au réseau d’eau ou d’assainissement…) indispensables à son implantation et à son utilisation. Si vous vous réservez certains travaux, ceux-ci doivent également être décrits et chiffrés par le constructeur afin que vous ayez une connaissance précise du coût total de votre maison. Le prix des travaux à la charge du constructeur est ferme et définitif. Le contrat peut prévoir une clause de révision du prix, mais cette possibilité est très encadrée par la loi. Enfin, le contrat inclut obligatoirement une notice d’information, qui vous permet de connaître exactement vos droits pendant l’exécution du contrat.

Une fois le contrat signé, vous avez encore la possibilité de changer d’avis grâce au délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat signé. Attention, même si vous n’allez pas chercher cette lettre à la Poste, le délai de rétractation commence à courir.

Des modalités de règlement encadrées

Les règlements sont à effectuer en fonction de l’avancement des travaux et doivent respecter une échelle de versement, encadrée par la loi. Elle détermine le pourcentage maximal du prix exigible aux différents stades de la construction. Ainsi, vous devrez régler 15 % maximum du prix à l’ouverture du chantier.  Le solde de 5 % sera payé après la réception, sauf s’il y a des réserves exprimées ce jour-là ou dans les 8 jours suivants. Dans ce cas, le solde de 5 % sera consigné jusqu’à la levée des réserves.

Par ailleurs, si le contrat prévoit un dépôt de garantie, ce dépôt, effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage par un organisme habilité, ne pourra pas être supérieur à 3 % du prix convenu et ne pourra pas être encaissé par le constructeur tant que les conditions suspensives du contrat ne sont pas levées (obtention du permis, du prêt, de l’assurance dommage ouvrage…).

Si le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie, il peut prévoir le versement d’acomptes, à condition que le constructeur soit titulaire d’une garantie de remboursement. Cette garantie vous assure d’être remboursé des acomptes si le contrat ne se réalise pas. Cela peut se produire par exemple s’il y a un refus de prêt, un refus de permis de construire ou tout simplement si vous revenez sur votre décision pendant le délai légal de rétractation.

Des garanties contractuelles destinées à vous protéger

En plus de la responsabilité civile de droit commun du constructeur, le CCMI vous permet de bénéficier de protections complémentaires :

  • La garantie de livraison à prix et délais convenus : elle s’applique en cas de défaillance du constructeur et vous assure que votre maison sera malgré tout terminée dans les conditions prévues au contrat, sans que vous risquiez de devoir payer une somme supérieure au prix convenu. La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l’organisme garant de votre constructeur. Une attestation de garantie émanant du garant doit obligatoirement vous être délivrée. C’est l’une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection de l’acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
  • En cas de retard par rapport au délai de livraison prévu au contrat, le constructeur vous devra des pénalités correspondant à 1/3000e du prix convenu par jour de retard. Si le constructeur est défaillant, le garant vous versera ces pénalités, sauf si le retard est inférieur à 30 jours.

A partir de la réception de votre maison, vous bénéficiez aussi de toutes les garanties légales dues par les constructeurs :

  • La garantie de parfait achèvement des travaux, qui couvre la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit par des réserves sur le procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception. Le constructeur y est tenu pendant un an à compter de la réception ;
  • La garantie de bon fonctionnement d’une durée deux ans. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables destinés à fonctionner tels que les équipements de chauffage, les volets électriques …
  • La garantie décennale qui joue pendant dix ans et qui couvre tous les vices ou malfaçons affectant la solidité de la maison, ou encore, qui la rendent impropre à sa destination (par exemple : des infiltrations d’eau).

Ces garanties sont légales et s’appliquent pour toutes les constructions de maisons, y compris hors CCMI.

Elles n’ont pas vocation à s’appliquer si les désordres sont la conséquence d’un défaut d’entretien de l’ouvrage par son propriétaire.

Opter pour un contrat de Construction de Maison Individuelle, c’est l’assurance de faire construire de la façon la plus sereine avec un professionnel reconnu qui prend tout en charge, de la conception à la livraison de votre maison. Vos protections sont aussi renforcées dans le cadre d’un CCMI. Aussi, pourquoi s’en priver ?

Cet article a été réalisé en collaboration avec l’organisation professionnelle « Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment (LCA-FFB), première organisation représentative de la construction immobilière en France qui rassemble trois métiers de la maîtrise d’ouvrage privée au cœur de la politique du logement (constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers et aménageurs fonciers).