Pourquoi signer un compromis de vente pour un achat immobilier ?

Enfin, vous avez trouvé à acheter le logement de vos rêves et vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur sur le prix du bien. Cependant, avant de signer l’acte de vente chez le notaire, il vous reste certains points à régler comme par exemple l’obtention d’un crédit immobilier. Pour formaliser les engagements de l’acheteur et du vendeur avant la transaction, vous allez signer un compromis de vente. A quoi s’engage-t-on en signant ce document ?

Le compromis de vente est un contrat qui engage le vendeur et l’acheteur et permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières de la vente, les conditions suspensives, ainsi que la date butoir pour signer l’acte de vente.  Avec le compromis, le vendeur doit annexer plusieurs documents pour informer l’acheteur de l’état du bien vendu : les diagnostics techniques (plomb, amiante, électricité, consommation énergétique…) auxquels s’ajoutent depuis 2014 les documents sur l’état financier de la copropriété.

Le compromis prévoit aussi l’insertion d’une condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit immobilier pour finaliser la vente. Cette condition est importante pour les particuliers qui souscrivent un crédit immobilier. Le montant, la durée et le taux du prêt doivent être indiqués dans le compromis.  Le minimum légal est fixé à 1 mois pour obtenir un accord bancaire mais dans la pratique ce délai est souvent de 45 ou 60 jours, car effectuer toutes les démarches prend du temps.

Le montant à verser lors du compromis de vente

Le vendeur lors de la signature du compromis demandera à l’acheteur de verser un dépôt de garantie,  le plus souvent compris entre 5 et 10% du prix. Cette somme constitue un acompte sur le prix et les frais si la vente se réalise.

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours qu’il peut exercer sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier. Ensuite, si l’acheteur ne donne pas suite à la transaction pour un motif autre que ceux prévus dans les conditions suspensives, le vendeur pourra conserver le dépôt de garantie. Par contre il n’existe aucune possibilité de rétraction pour le vendeur. Une fois le compromis signé, il est engagé à l’égard de l’acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.

Faites rédiger votre compromis par un professionnel

Vous pouvez, en concertation avec le vendeur, rédiger vous-même le compromis, notamment en vous aidant de contrats type. Toutefois, vu l’importance de la transaction, il est recommandé de faire appel à votre notaire ou à l’agent immobilier chargé de la vente. En général, le coût de la rédaction est compris dans la commission de l’agence immobilière ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente.  Il serait dommage de s’en priver !

 

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