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Retrouvez les définitions des mots que vous êtes susceptibles de rencontrer au cours de votre projet.

Le crédit immobilier

Apport personnel
Montant dont dispose l’emprunteur pour financer une partie de son acquisition.

Assurance décès-Invalidité
Contrat d’assurance souscrit notamment à l’occasion d’un crédit immobilier pour se prémunir en cas de décès et d’invalidité. L’assureur prend en charge tout ou partie du capital restant dû du crédit, en fonction de la quotité souscrite par l’emprunteur.
L’assurance incapacité de travail prend en charge tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d’assurance en cas d’incapacité de travail.

Assurance perte emploi
Contrat d’assurance souscrit notamment à l’occasion d’un crédit immobilier. En cas de perte d’emploi, elle prend en charge le remboursement de tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d’assurance.

Assurance Groupe
Contrat d’assurance collectif négocié par le prêteur pour le compte de ses clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.

Capital emprunté
Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Capital restant dû
Montant du capital restant à rembourser à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur ce montant du capital restant à rembourser.

Caution personnelle
Garantie donnée par une personne qui s’engage vis-à-vis du prêteur à rembourser le crédit si l’emprunteur vient à être défaillant.

Cautionnement d’un organisme professionnel
Garantie souscrite, à titre onéreux, par l’emprunteur au profit du prêteur auprès d’un établissement spécialisé. En donnant son cautionnement, l’établissement prend l’engagement de rembourser le crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. La mise en place de cette garantie ne nécessite ni acte notarié, ni inscription hypothécaire, ni de procéder à la mainlevée en cas de revente du bien financé.

Coût total du crédit immobilier
Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de courtage, de garanties…). Compte tenu de la nature du crédit à taux variable, le coût total du crédit figurant au contrat est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition du contrat de crédit.

Crédit immobilier
Crédit permettant de financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement si dans ce dernier cas le crédit est garanti par une hypothèque.

Crédit relais
Crédit accordé par le prêteur dans l’attente d’une rentrée d’argent consécutive notamment à la vente d’un bien immobilier. Ce crédit est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente ou, si le bien n’est pas vendu, à la fin de la durée prévue dans le contrat.

Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le crédit à la suite du non-paiement par l’emprunteur de ses échéances. Le prêteur peut alors exiger le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêts majorés de l’indemnité prévue au contrat).

Différé d’intérêts et d’amortissement ou Différé total
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Durée du crédit
Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général la variation de la durée peut résulter soit
de la révision du taux d’intérêt, soit du report ou de la modulation volontaire de l’échéance par l’emprunteur.

Durée Totale
Durée initiale du crédit hors période de préfinancement et hors options prévues au contrat de crédit.

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Créé par la loi du 30 décembre 1989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements « caractérisés » liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont tenus de consulter le FICP avant toute décision effective d’octroi de crédit au plus tard à l’émission de l’offre proposée ainsi que d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation auprès de la Banque de France.

Frais de garantie
Il s’agit des frais à la charge de l’emprunteur liés à la constitution de la (ou des) garantie(s) du prêt.

Garant de la dette d’autrui
Personne qui constitue une garantie sur un de ses biens, notamment une hypothèque, pour garantir le crédit immobilier d’un tiers.

Garantie
Engagement donné ou reçu pour assurer le remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.
On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.

Garantie personnelle
Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette de l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.

Garantie réelle
Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur.
Cela peut être un nantissement de créance ou une hypothèque sur un bien immobilier.

Hypothèque
Garantie donnée par l’emprunteur au prêteur sur un bien immobilier ayant pour objectif de percevoir les fonds nécessaires au remboursement du crédit en cas de vente dudit bien immobilier ou en cas de défaillance de l’emprunteur. Elle nécessite un acte notarié et elle est constituée par une inscription sur un registre à la conservation des hypothèques (inscription hypothécaire), à la charge de l’emprunteur.

Indemnité de remboursement anticipé
Somme due au prêteur par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé (voir Remboursement anticipé) de son crédit immobilier et ne pouvant excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation forcée d’activité professionnelle, ou bien encore de décès.

Montant restant dû
Somme due par l’emprunteur au titre d’un crédit à un moment donné. Il se compose principalement du capital restant dû, des intérêts différés ou reportés (notamment en cas de différé total), des accessoires (frais d’assurance par exemple)…

Montant total du crédit
Plafond ou total des sommes rendues disponibles en vertu d’une opération de crédit

Montant total dû par l’emprunteur
Somme du montant du crédit et du coût total du crédit dû par l’emprunteur.

Nantissement
Contrat par lequel l’emprunteur affecte au profit du prêteur une créance (contrat d’assurance-vie, titres…) en garantie du remboursement du crédit.

Offre de crédit(s) immobilier(s) ou Offre de prêt(s) immobilier(s)
Document émis par le prêteur qui établit toutes les caractéristiques et les modalités du ou des crédit(s) accordé(s) à l’emprunteur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre de crédit(s) engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur d’un crédit immobilier bénéficie d’un délai incompressible de réflexion pour accepter l’offre de crédit. L’offre, une fois acceptée par l’emprunteur, devient, juridiquement, le contrat de crédit.

Prêt à l’Accession Sociale (PAS)
Crédit immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale attribué sous conditions de ressources. Il permet de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) en fonction de la situation de l’emprunteur.
Prêt à taux zéro
Prêt aidé par l’Etat qui est consenti sans intérêt aux acquéreurs primo-accédants :
-d’un logement neuf ou,
-sous certaines conditions d’un logement ancien vendu par un organisme d’habitation à loyers modérés ou par une société d’économie mixte dans le cas d’un logement conventionné ou,
-d’un logement ancien sous condition de réaliser des travaux d’amélioration.
Ce logement doit constituer leur résidence principale. Le Prêt à taux zéro est attribué sous conditions de ressources et son montant est plafonné.

Prêt amortissable
Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il diffère du crédit in fine qui se rembourse en une seule fois au terme du crédit.

Prêt Epargne Logement
Prêt aidé par l’Etat accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un Plan Epargne Logement (PEL) ou d’un Compte Epargne Logement (CEL).

Prêt in fine
Crédit dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois à son terme. Ce crédit est généralement garanti par un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, qui doit permettre de rembourser le capital du crédit à son terme.

Privilège du prêteur de deniers
Garantie octroyée au prêteur pour l’acquisition d’un bien immobilier existant ayant pour objectif de percevoir les fonds nécessaires au remboursement du prêt en cas de vente dudit bien immobilier ou en cas de défaillance de l’emprunteur. Elle nécessite un acte notarié et elle est constituée par une inscription sur un registre à la conservation des hypothèques (inscription de privilège de prêteur de deniers), à la charge de l’emprunteur.

Quantième
Date à laquelle l’échéance est prélevée chaque mois.

Remboursement anticipé
Faculté donnée à l’emprunteur de rembourser le crédit, en totalité ou partiellement, sous conditions, avant le terme normalement prévu au contrat.

Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Taux qui intègre en sus des intérêts, l’ensemble des frais obligatoire pour l’obtention du crédit, connus ou estimés, par exemple :
-les frais de dossier,
-les primes d’assurance obligatoire,
-les frais de garanties.
En France, le TAEG du crédit ne doit pas dépasser le seuil de l’usure.
Pour un prêt à taux variable, le TAEG figurant dans le contrat de crédit est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de crédit.

Taux débiteur ou Taux d’intérêt
Taux sur la base duquel sont calculés les intérêts du crédit. Il est exprimé en pourcentage annuel du capital emprunté restant dû.

Taux fixe
Taux d’intérêt dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un crédit ou taux d’intérêt d’une période à taux fixe d’un crédit à taux variable.

Votre projet immobilier

Acte authentique
Acte rédigé par un officier public habilité par la loi (le plus souvent un notaire). Il est rédigé selon des formes exigées par la loi. Dans le cas d’une acquisition d’un bien immobilier, il s’agit de l’acte de vente dudit bien rédigé par le notaire.

Acte notarié
Acte authentique rédigé par un notaire.

Acte sous seing privé
Acte conclu sous signatures privées sans l’intervention d’un officier public.

Condition suspensive
Evènement futur qui diffère la naissance du contrat de crédit dans l’attente de sa réalisation.

Condition résolutoire
Evénement futur et incertain qui, s’il survient, annulera rétroactivement le contrat. Celui-ci sera réputé n’avoir jamais existé, En conséquence, le prêteur et l’emprunteur devront restituer ce qu’ils ont reçu.

Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI)
Contrat de Construction d’une Maison Individuelle qui s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés à l’emprunteur (le maître d’ouvrage), d’après un plan qu’il a proposé. Le maître de l’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur le terrain. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur. En revanche, si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit, le contrat est une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA).
Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage.

Délai de réflexion
Délai institué par la loi Scrivener n°2 (voir Loi Scrivener) en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de crédit que 11 jours après l’avoir reçue du prêteur.
Exemple : si l’emprunteur reçoit son offre de crédit le 12 avril, il peut l’accepter à compter du 23 avril.

Mainlevée
Acte notarié, à la charge de l’emprunteur, par lequel le prêteur qui a fait procéder à une inscription hypothécaire
ou de privilège de prêteur de deniers, déclare y renoncer.

Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
Dès la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur devient propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. Il doit payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il devient propriétaire de la maison ou de l’appartement au fur et à mesure de son édification.