Condition Générales d’utilisation Espace Client

Conditions générales d’utilisation

Vous êtes connecté à l’Espace Client Internet CREDIT FONCIER DE FRANCE (ci-après l’ « ECI CFF ») qui est édité par le CREDIT FONCIER DE FRANCE (ci-après le « CREDIT FONCIER »). L’ECI CFF est la propriété du CREDIT FONCIER.

Le CREDIT FONCIER est l’éditeur (ci-après l’ « EDITEUR ») de l’ECI CFF.

Mentions légales :
Raison sociale : Crédit Foncier de France
Forme sociale : Société anonyme au capital de 1.331.400.718,80 €
Siège social : 19 rue des Capucines – 75001 PARIS
N° SIREN : Paris n° 542 029 848
N° ind. d’ident.
Intracommunautaire :
FR 83542029848
Directeur de publication : Benoît Catel
Contact : Tel : 01 57 44 80 00
services.clients@creditfoncier.fr
Hébergeur : BPCE Infogérance et Technologies
110 avenue de France 7
5013 Paris
Tel : 09.72.72.01.73

L’EDITEUR est adhérent auprès de la ASF – Association française des Sociétés Financières.

En matière de produits d’assurance, l’EDITEUR agit en qualité d’intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 327.

Article 1 – Conditions d’accès et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR, client du CREDIT FONCIER, peut accéder et utiliser l’ECI CFF, mis à sa disposition par le CREDIT FONCIER.

L’UTILISATEUR de l’ECI CFF reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Pour des raisons de maintenance mais également en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques, le CREDIT FONCIER pourra interrompre l’accès à l’ECI CFF et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au présent site.

L’accès à tout ou partie des produits et services décrits sur l’ECI CFF peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.

Article 2 – Présentation des services proposés

L’ECI CFF permet au client d’accéder à des services bancaires, financiers et d’assurances. Il est ainsi possible au client de réaliser à distance ses principales opérations.

L’ECI CFF offre à l’UTILISATEUR une interface de règlement par carte bancaire du montant d’échéance de prêt non honoré à date prévu dans le contrat de prêt. Le paiement par carte bancaire implique la saisie des données de la carte bancaire de l’UTILISATEUR. Un code de sécurité, utilisable une seule fois, est ainsi envoyé vers le numéro de téléphone mobile de l’UTILISATEUR de manière à sécuriser la transaction. L’UTILSATEUR doit saisir lors de la transaction ce code de sécurité non réutilisable. Le compte est crédité dans un délai de 72 heures après la réalisation du paiement par carte bancaire.

Article 3 – Adhésion

Les services de l’ECI CFF sont ouverts à tous les clients du Crédit Foncier de France, personnes physiques capables majeurs ou mineurs autorisés par leur représentant légal, ou personnes morales.

En cas de crédit souscrit conjointement, l’un et/ou l’autre emprunteur peuvent être abonnés à l’ECI CFF. Chaque co-emprunteur disposera de son propre identifiant et code confidentiel. Les représentants légaux sont admis à effectuer des opérations sur les comptes de leurs enfants mineurs.

L’utilisation de l’ECI CFF entraîne l’exécution des ordres fermes passés à la seule initiative du client. Lors de cette passation d’ordres, le client ne pourra solliciter aucun conseil sur le bien-fondé de l’opération envisagée, ces renseignements étant du ressort exclusif de son conseiller.

Article 4 – Accès au service

4.1 – Moyens matériels et techniques d’accès à l’ECI CFF

L’UTILISATEUR accède à l’ECI CFF, par un matériel compatible (ordinateur multimédia, tablettes mobiles et téléphone mobile).

L’UTILISATEUR fait son affaire personnelle de l’acquisition ou de la location, de l’installation et de la connexion, de l’entretien et de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif du CREDIT FONCIER. Le CREDIT FONCIER n’est pas responsable de l’évolution des logiciels, de leur mise à jour et du maintien des référencements.

L’accès à l’ECI CFF est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance informatique que le CREDIT FONCIER réalise sur l’ECI CFF et des événements de force majeure pouvant conduire à une indisponibilité du service.

L’accès et l’utilisation de l’ECI CFF sont gratuits. Elle est réservée aux UTILISATEURS clients du CREDIT FONCIER.

Article 4.2 – Identifiant client

L’UTILISATEUR accède aux services de l’ECI CFF après son identification par la composition d’un identifiant et d’un code confidentiel valables, quels que soient les moyens de connexion utilisés pour accéder à l’ECI CFF.

En cas d’oubli de son identifiant client, l’UTILISATEUR peut sélectionner la rubrique « Où trouver mon identifiant client » afin qu’un écran de « récupération de votre identifiant » lui demande la saisie des champs obligatoires (civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de prêt).

Article 4.3 – Code confidentiel

Pour permettre le premier accès à l’ECI CFF, le CREDIT FONCIER attribue au client un code confidentiel provisoire. Le client est tenu de le modifier lors de sa première connexion. Le CREDIT FONCIER n’a pas accès au code confidentiel choisi par le client. L’UTILISATEUR peut utiliser la reconnaissance d’empreinte, s’il a validé ce choix lors d’une connexion précédente réussie.

La possibilité de réinitialiser son mot de passe (uniquement, l’identifiant restant le même) est laissée à l’UTILISATEUR en sélectionnant la rubrique « Réinitialiser mon code confidentiel » où 5 champs obligatoires (civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de prêt) lui sont demandés.

Un code confidentiel temporaire est alors envoyé à l’UTILISATEUR à son choix soit par SMS, Email ou par voie postale. Un message sur l’ECI CFF confirme l’envoi. Ce code doit être construit dans le respect des consignes de longueur (8 chiffres).

A la première utilisation du code temporaire envoyé, le client doit saisir un nouveau code (qu’il saisit deux fois).

Le CREDIT FONCIER invite l’UTILISATEUR à régulièrement changer son mot de passe afin de limiter les risques de piratage de son compte et d’atteinte à la sécurité et confidentialité de ses données renseignées. Il est également conseillé à l’UTILISATEUR de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers. Ce mot de passe ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés au CREDIT FONCIER, ni être mentionné sur les répondeurs téléphoniques.

Pour des raisons de sécurité et afin de limiter les risques de piratages de son compte par un tiers malveillant, il est recommandé à l’UTILISATEUR de se déconnecter en cliquant sur « Déconnexion » à la fin de chaque utilisation de l’ECI CFF.

Après trois tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d’accès aux services de l’ECI CFF devient inopérant.

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et de son code confidentiel :

– l’UTILISATEUR doit en informer sans tarder son centre de relation clientèle qui procédera à la neutralisation de l’accès à l’ECI CFF. L’information devra être immédiatement confirmée par le client par courrier recommandé avec avis de réception auprès de son centre de relation clientèle. En cas de contestation, la date de réception de cet écrit fera foi entre les parties.

Le CREDIT FONCIER s’assure que les dispositifs de sécurité personnalisés (codes, authentification non rejouable) ne sont pas accessibles à d’autres personnes que celles autorisées par l’UTILISATEUR, sauf si ce dernier ne respecte pas les préconisations mentionnées au présent article.

4.4 – Suspension de l’accès

Le CREDIT FONCIER se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement l’accès de l’UTILISATEUR à l’ECI CFF ou l’exécution de tout ou partie des services proposés par l’ECI CFF à l’UTILISATEUR, qui l’accepte, sans obligation de l’en informer au préalable via un préavis ou une formalité particulière et sans droit à indemnité de l’UTILISATEUR, notamment dans le cadre des opérations de maintenance ou si l’UTILISATEUR ne respecte pas les présentes CGU et en particulier dans le cas où le CREDIT FONCIER relève des faits laissant présumer l’utilisation ou la tentative d’utilisation frauduleuse des services de l’ECI CFF ou qui pourrait porter atteinte à l’image du CREDIT FONCIER ou engager la responsabilité du CREDIT FONCIER.

Article 5 – Responsabilités

5.1 – Responsabilité du CREDIT FONCIER

Le CREDIT FONCIER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à l’UTILISATEUR le bon fonctionnement de l’ECI CFF, notamment la sécurité et la confidentialité des informations communiquées.

Le CREDIT FONCIER s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations à caractère général, notamment financières, diffusées sur l’ECI CFF, dont elle se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis. En conséquence, le CREDIT FONCIER ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur l’ECI CFF, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de l’ECI CFF.

Le CREDIT FONCIER décline en conséquence toute responsabilité :

  • en cas d’imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur l’ECI CFF ou sur les sites de tiers référencés à partir des liens hypertextes ;
  • d’une absence de disponibilité des informations;
  • pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
  • de l’utilisation de l’ECI CFF et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site ;
  • de décisions prises sur la base d’une information contenue sur le site ou sur le site de tiers référencés à partir des liens hypertextes, et de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

En outre, le CREDIT FONCIER se réserve le droit de bloquer l’accès à l’ECI CFF, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité du « service », à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du « service ». Dans ces cas, le CREDIT FONCIER informe l’UTILISATEUR, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le « service » ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. Le CREDIT FONCIER débloque le « service » dès lors que les raisons du blocage n’existent plus. Le CREDIT FONCIER met en place les moyens appropriés permettant à l’UTILISATEUR de demander à tout moment le déblocage du « service ».

5.2 – Responsabilité de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage, notamment, au respect des CGU de l’UTILISATEUR et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du service.

Les dispositifs de sécurité mis en place par le CREDIT FONCIER ne dégagent pas la responsabilité de l’UTILISATEUR qui se doit :

  • Sous sa responsabilité, de protéger son Equipement avec la solution de sécurité (pare-feu et anti-virus notamment) de son choix et de maintenir ces dispositifs à jour en permanence.
  • De toujours vérifier les données qu’il transmet.
  • De ne jamais divulguer ses codes personnels même à un collaborateur CREDIT FONCIER ou un intermédiaire.
  • De ne pas répondre à des sollicitations de tiers qui tenteraient de se faire passer pour le CREDIT FONCIER pour demander à l’UTILISATEUR ses identifiants et mot de passe.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire de l’ECI CFF d’autres UTILISATEURS, et à ne pas accéder aux comptes d’UTILISATEURS tiers.

L’identifiant et mot de passe attribués aux UTILISATEURS sont strictement personnels et confidentiels. Chaque UTILISATEUR doit veiller à la préservation de la confidentialité de ces identifiant/mot de passe et s’engage à ne pas contourner les dispositifs de sécurité mis en place.

Article 6 – Recommandations importantes

Dans le souci de protéger la confidentialité des données bancaires de l’UTILISATEUR, le CREDIT FONCIER, en particulier dans le cadre des règles d’usage d’internet invite celui-ci à prendre toutes dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de sa consultation, les traces de sa navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse de leur téléchargement vers un logiciel de gestion.

Article 7 – Durée de l’accès au compte et modalités de suppression du compte

L’accès à l’ECI CFF est ouvert pour une durée indéterminée.

L’UTILISATEUR peut, comme le CREDIT FONCIER, y mettre fin, par demande écrite ou directement auprès de son centre de relation clientèle, à tout moment, sans avoir à indiquer ni justifier du motif.

Par ailleurs, le CREDIT FONCIER se réserve le droit de suspendre l’accès ou l’exécution de tout ou partie des services de l’ECI CFF sans aucun préavis, ni formalité s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse de ces services, l’utilisation de contenu illicite au moyen de ces services.

Article 8 – Tarification

A la date de publication des présentes l’accès et l’utilisation à l’ECI CFF sont gratuits.

Article 9 – Modifications des CGU

Les CGU peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.

Par ailleurs, les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à l’initiative du CREDIT FONCIER qui en informe l’UTILISATEUR par tous moyens.

En tout état de cause, en cas de poursuite de l’accès à l’ECI CFF par l’UTILISATEUR postérieurement à la date de prise d’effet des nouvelles conditions, l’UTILISATEUR sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d’option proposé par défaut.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel fournies par l’UTILISATEUR lors de sa création de son compte pour accéder à l’ECI CFF et lors de son utilisation des services proposés par l’ECI CFF sont destinées au CREDIT FONCIER, Responsable de traitement et sont traitées par le CREDIT FONCIER à des fins de gestion interne et pour répondre à votre demande.

Les données à caractère personnel sont accessibles par notre hébergeur et gestionnaire informatique situé en France, à des fins de maintenance uniquement. Si vous l’avez accepté, les informations transmises pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale (mail, SMS, MMS). Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant au CREDIT FONCIER. En particulier, certaines informations peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Les informations vous expliquant de quelle manière vos données sont obtenues, pourquoi elles sont traitées, avec qui elles sont susceptibles d’être partagées, les mesures mises en œuvre pour assurer leur confidentialité et leur sécurité figurent dans la Notice d’information sur les traitements des données à caractère personnel du Crédit Foncier. Elle rappelle également les droits dont vous disposez et comment les exercer.

Pour en savoir plus, voir notre notice de protection des données personnelles :

https://www.creditfoncier.fr/donnees-personnelles/.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique sécurisé (https).

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant l’ECI CFF (textes, graphisme, interface, logiciels, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvre protégeables diverses, base de données, etc…), ainsi que l’ECI CFF elle-même sont la propriété exclusive de l’EDITEUR.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou extraction non autorisée, en tout ou partie, du contenu de l’ECI CFF ou de l’un quelconque des éléments qui la composent constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’EDITEUR susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 12 – Cookies – Traceurs

Un cookie est un mini-fichier contenant quelques lignes de caractères alphanumériques placé sur votre disque dur par le serveur du site ou de l’ECI CFF mobile que vous visitez, ou par un serveur tiers (par exemple un service de web analytique).

Il contient plusieurs données :

  • le nom du serveur qui l’a déposé ;
  • un identifiant sous forme de numéro unique,
  • éventuellement une date d’expiration.

Les cookies servent à faciliter la navigation et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience.

L’UTILISATEUR est informé que l’ECI CFF a ponctuellement recours à des cookies qui peuvent s’installer automatiquement et être conservés temporairement en mémoire ou sur son disque dur.

Les cookies mis en œuvre par l’ECI CFF ne permettent pas un traçage de l’internaute.

Ainsi, lorsque l’UTILISATEUR se sert de l’ECI CFF certains renseignements le concernant peuvent être recueillis, tels le nom du domaine et de l’ordinateur hôte à partir duquel il navigue sur internet, l’adresse du protocole internet (IP) de l’ordinateur utilisé, la date et l’heure de la navigation et les URL à partir desquelles l’UTILISATEUR est passé. Ces renseignements sont utilisés pour analyser et mesurer la fréquentation du site et pour aider à la rendre plus utile. Ils sont détruits après un certain temps.

Les navigateurs acceptent par défaut les cookies. Cependant, vous avez la possibilité de modifier les options de navigation pour choisir de n’accepter aucun cookie (pour plus d’information :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser)

En savoir plus sur notre politique en matière de gestion des cookies :

https://www.creditfoncier.fr/politique-de-confidentialite/

Article 13 – Loi Applicable – Tribunaux

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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