Conditions générales d’utilisation de l’Espace Client Internet (clients particuliers)

en vigueur au 15 septembre 2016

Article 1 – Suivi à distance des comptes

L’ESPACE CLIENT INTERNET CREDIT FONCIER DE FRANCE (ci-après “ECI CFF”) permet au client d’accéder à des services bancaires, financiers et d’assurances, à partir de plusieurs canaux de communication (internet, téléphone fixe ou mobile). Il est ainsi possible au client de réaliser à distance ses principales opérations. Certaines des opérations ci-dessus décrites peuvent, en fonction du canal et selon la mise en place des développements de l’ECI CFF, ne pas être accessibles au moment de l’adhésion à l’ECI CFF. Les nouvelles fonctionnalités seront progressivement mises à disposition par le réseau Crédit Foncier de France. Le Client sera informé par tout moyen.

Article 2 – Adhésion

Les services de l’ECI CFF sont ouverts à toute personne (personnes physiques capables majeurs ou mineurs autorisés par leur représentant légal, ou personnes morales) titulaire d’un ou plusieurs compte(s) de prêts ouvert(s) auprès du Crédit Foncier de France à la date d’adhésion à l’ECI CFF. En cas de crédit souscrit conjointement, l’un et/ou l’autre emprunteur peuvent être abonnés à l’ECI CFF. Chaque co-emprunteur disposera de son propre identifiant et code confidentiel. Les représentants légaux sont admis à effectuer des opérations sur les comptes de leurs enfants mineurs. L’utilisation de l’ECI CFF entraîne l’exécution des ordres fermes passés à la seule initiative du client. Lors de cette passation d’ordres, le client ne pourra solliciter aucun conseil sur le bien-fondé de l’opération envisagée, ces renseignements étant du ressort exclusif de son conseiller.

Article 3 – Modalités d’exécution propres à certaines opérations

Souscription aux services

Le Client peut souscrire dans le respect de la réglementation en vigueur applicable à certains services offerts par le Crédit Foncier de France. La souscription effective du contrat ou la prise en compte d’un avenant peut être subordonnée au renvoi du contrat ou de l’avenant signé dans les délais qui seront indiqués au client.

Article 4 – Accès aux services

5.1 – Les moyens matériels et techniques

Le client accède à l’ECI CFF par un matériel compatible (ordinateur multimédia, tablettes mobiles, téléphone mobile). Le client fait son affaire personnelle de l’acquisition ou de la location, de l’installation et de la connexion, de l’entretien et de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif du Crédit Foncier de France. Le Crédit Foncier de France n’est pas responsable de l’évolution des logiciels, de leur mise à jour et du maintien des référencements.

5.2 – Modalités d’identification : identifiant et code confidentiel

Le client accède aux services de l’ECI CFF après son identification par la composition d’un identifiant et d’un code confidentiel valables quels que soient les moyens de connexion utilisés pour accéder à l’ECI CFF. L’identifiant est attribué au client lors de la signature du bulletin d’adhésion à l’ECI CFF et des conditions particulières, lesquelles font partie intégrante de son contrat. Pour permettre le premier accès à l’ECI CFF, le Crédit Foncier de France attribue au client un code confidentiel provisoire. Le client est tenu de le modifier lors de sa première connexion. Le Crédit Foncier de France n’a pas accès au code confidentiel choisi par le client.

L’identifiant et le code confidentiel attribués au client sont personnels. Le client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de son identifiant et de son code confidentiel. L’utilisation de ses identifiant et code est strictement personnelle. Le client s’oblige à les tenir secrets et à ne les communiquer à quiconque. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre le Crédit Foncier de France et le client.

Ce code confidentiel peut être modifié à tout moment par le client et à sa seule initiative ; la modification de ce code pour un canal vaut également pour les autres canaux d’accès à l’ECI CFF.

Le Crédit Foncier de France invite le client à le faire fréquemment. Il est également conseillé au client de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers. Il ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés au Crédit Foncier de France ou être mentionné sur les répondeurs téléphoniques.

Après plusieurs tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d’accès aux services de l’ECI CFF devient inopérant. Dans ce cas, le service sera de nouveau accessible sur demande du client auprès du Crédit Foncier de France.

Le Crédit Foncier de France s’assure que les dispositifs de sécurité personnalisés (codes, authentification non rejouable) ne sont pas accessibles à d’autres personnes que celles autorisées par le client, sauf si ce dernier ne respecte pas les préconisations mentionnées au présent article.

5.3 – Perte ou vol du code confidentiel

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et de son code confidentiel, le client doit en informer sans tarder son centre de relation clientèle qui procédera à la neutralisation de l’accès à l’ECI CFF. L’information devra être immédiatement confirmée par le client par courrier recommandé avec avis de réception auprès de son centre de relation clientèle. En cas de contestation, la date de réception de cet écrit fera foi entre les parties. Le Crédit Foncier de France recommande au client de modifier son code confidentiel dans les meilleurs délais.

5.4 – Preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées, dont l’enregistrement des conversations téléphoniques

Lorsqu’un écrit, dûment signé par le client, est une condition impérative d’exécution de l’opération envisagée, notamment pour souscrire aux services offerts via l’ECI CFF, le client s’engage expressément à respecter cette condition. A défaut, le Crédit Foncier de France sera fondé à ne pas tenir compte de l’opération demandée. Il est néanmoins convenu entre les parties que la signature via l’utilisation de l’identifiant et du code confidentiel vaut signature manuscrite.

La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d’enregistrements résultant des moyens de communication utilisés entre le client et le Crédit Foncier de France. De convention expresse, les parties reconnaissent que les enregistrements effectués par le Crédit Foncier de France, quel qu’en soit le support, feront foi, sauf preuve contraire. La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques du Crédit Foncier de France.

Lorsque le client dialogue avec un conseiller, il autorise le Crédit Foncier de France à enregistrer ses conversations téléphoniques, ainsi que celles des personnes auxquelles il aurait confié ses codes d’accès et il admet ces enregistrements comme mode de preuve.

Le client reconnaît que la reproduction sur tous supports quels qu’ils soient des entretiens téléphoniques entre lui et le Crédit Foncier de France et toute personne à laquelle il aurait confié ses codes d’accès, et/ou les interrogations ou ordres précédés de l’utilisation de la double clé constituée de l’identifiant et du code confidentiel, dans le cadre des services de l’ECI CFF, sont réputés émaner de lui-même, ou de ses éventuels mandataires, et constituent une preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées.

Dans l’hypothèse où le client refuserait l’enregistrement de ces entretiens téléphoniques, ou de faire précéder les interrogations ou ordres par l’identifiant et le code confidentiel, le Crédit Foncier de France sera fondé soit à lui refuser l’accès à l’ECI CFF, soit à lui interrompre le service.

Ces supports ou leur reproduction seront conservés par le Crédit Foncier de France pendant les délais réglementaires.

L’abonné accepte expressément que le Crédit Foncier de France, s’agissant du service objet des présentes, puisse lui adresser, par courriers électroniques, des informations relatives aux présentes et à leur exécution.

Article 6 – Responsabilités

6.1 – Responsabilité du Crédit Foncier de France

Le Crédit Foncier de France s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au client le bon fonctionnement de l’ECI CFF, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. D’une manière générale, le Crédit Foncier de France ne pourra être tenu pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait. Au cas où la responsabilité du Crédit Foncier de France serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct peut donner lieu à réparation. Le Crédit Foncier de France ne saurait être tenue pour responsable :

• en cas de non-respect des procédures d’utilisation des services de l’ECI CFF ;
• en cas de divulgation du code confidentiel à une tierce personne ;
• lorsque les informations communiquées lors de l’adhésion du client ou lors de l’utilisation de l’ECI CFF s’avèrent inexactes ou incomplètes ;
• en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Le Crédit Foncier de France n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement du matériel du client ou du réseau de télécommunications. Le Crédit Foncier de France dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre le client et son fournisseur d’accès.

De même, la responsabilité du Crédit Foncier de France ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu’elles soient, notamment de gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, le Crédit Foncier de France ne saurait être tenu pour responsable des retards d’exécution.

Le Crédit Foncier de France se réserve le droit de bloquer l’accès à l’ECI CFF pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité du “service”, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du “service” ou au risque sensiblement accru ou avéré que le client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, le Crédit Foncier de France informe le client, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le “service” ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. Le Crédit Foncier de France débloque le “service” dès lors que les raisons du blocage n’existent plus. Le Crédit Foncier de France met en place les moyens appropriés permettant au client de demander à tout moment le déblocage du “service”.

6.2 – Responsabilité du Client

Le client s’engage, notamment, au respect des conditions d’utilisation de l’ECI CFF et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du service. Les dispositifs de sécurité mis en place par le Crédit Foncier de France ne dégagent pas la responsabilité du client qui se doit :

• sous sa responsabilité, de protéger son matériel informatique avec la solution de sécurité (pare-feu et anti-virus notamment) de son choix et de maintenir ces dispositifs à jour en permanence ;
• de toujours vérifier que les données des opérations qu’il souhaite valider (nom, coordonnées bancaire des bénéficiaires…) n’ont pas été altérées ;
• de ne jamais divulguer ses codes confidentiels – aucun collaborateur du Crédit Foncier de France ou d’un intermédiaire ne peut le lui demander ;
• de ne pas répondre à des sollicitations de tiers qui tenteraient de se faire passer pour le Crédit Foncier de France à travers des emails, loteries, prétendus dysfonctionnements ou vérifications diverses pour demander au client ses identifiants, mot de passe, code confidentiel ou code généré par les nouvelles solutions de sécurité.

Article 7 – Recommandations importantes

Dans le souci de protéger la confidentialité des données bancaires du client, le Crédit Foncier de France, en particulier dans le cadre des règles d’usage d’internet invite celui-ci à prendre toutes dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de sa consultation, les traces de sa navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse de leur téléchargement vers un logiciel de gestion.

Article 8 – Durée, résiliation ou suspension

L’accès à l’ECI CFF est ouvert pour une durée indéterminée. Le client peut, comme le Crédit Foncier de France, y mettre fin, par demande écrite ou directement auprès de son centre de relation clientèle, à tout moment, sans avoir à indiquer ni justifier du motif. Par ailleurs, le Crédit Foncier de France se réserve le droit de suspendre l’accès ou l’exécution de tout ou partie des services de l’ECI CFF sans aucun préavis, ni formalité, si elle devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse de ces services, ce dont le client serait immédiatement informé.

Article 9 – Tarification

Le coût de l’abonnement est précisé dans les conditions tarifaires. A cet effet, le client autorise le Crédit Foncier de France à prélever sur le compte désigné aux Conditions particulières toutes sommes dues au titre des prestations et services fournis. A la date de publication des présentes, l’abonnement à l’ECI CFF est gratuit et les frais d’utilisation des services ECI CFF sont définis par le fournisseur d’accès du client. Ces conditions tarifaires sont susceptibles d’évolution. Le client en est informé dans les conditions indiquées à l’article 10 ci-après. Les conditions tarifaires sont tenues à la disposition de la clientèle et du public sur le site internet du Crédit Foncier de France.

Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour le Crédit Foncier de France de suspendre les prestations sous réserve d’une information préalable au client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette suspension devient effective à l’issue d’un délai de 30 jours suivant l’envoi de cette lettre en cas de non régularisation.

Il est rappelé que les services et/ou opérations sollicitées et/ou effectuées, notamment par l’intermédiaire de l’ECI CFF, peuvent donner lieu à tarification conformément à ces mêmes conditions tarifaires. Le coût des communications téléphoniques et les frais divers qui sont directement facturés au client en particulier par les exploitants des réseaux de télécommunications sont à sa charge.

Article 10 – Les modifications des Conditions générales

Les Conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées par le Crédit Foncier de France. Le Crédit Foncier de France informe le client de ces modifications par tous moyens sur support papier ou support durable. En tout état de cause, en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d’effet des nouvelles conditions, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d’option proposé par défaut.

Article 11 – Secret professionnel

Le Crédit Foncier de France est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L.114-19 à L.114-21 du code de la sécurité sociale) de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le Crédit Foncier de France peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

• avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits du client (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par exemple) ;
• avec des entreprises de recouvrement ;
• avec des tiers (prestataires, sous-traitants…) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour l’alerte sur l’utilisation de l’autorisation de découvert, la gestion des cartes bancaires ou la fabrication de chéquiers) ;
• lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations concernant le client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe (BPCE) que le Crédit Foncier de France.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci- dessus.

Article 12 – Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique sécurisé (https) et sont obligatoires pour la création et la gestion de votre Espace Client Internet. Le refus par le client de communiquer au Crédit Foncier de France tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture de ECI CFF. Ces données sont principalement utilisées par le Crédit Foncier de France pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du prêt, la prospection et l’animation commerciale, les études statistiques, l’octroi de crédit, l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du Groupe BPCE, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d’argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, au Crédit Foncier de France, responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Le client a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le Crédit Foncier de France ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d’opposition, le client peut adresser un courrier au Crédit Foncier – Délégué à la Protection des Données – 182 avenue de France – 75013 PARIS ou par e-mail à l’adresse protection-des-donnees-personnelles@creditfoncier.fr.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes qu’il peut exercer par courrier auprès du Crédit Foncier – Délégué à la Protection des Données – 182 avenue de France – 75013 PARIS ou par e-mail à l’adresse protection-des-donnees-personnelles@creditfoncier.fr.

Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmises au Crédit Foncier de France conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans en pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client peut en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site internet de la Fédération Bancaire Française : www.fbf.fr.

Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.

Article 13 – Loi applicable – Tribunaux compétents

Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la Crédit Foncier de France, située 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 9. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique du Crédit Foncier de France, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.