Achat immobilier : qu’est-ce qu’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ?

Vous avez décidé d’acheter un appartement neuf et vous entendez souvent parler de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. De quoi s’agit-il exactement ?

 

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, appelée le plus souvent VEFA, est un contrat que vous signez avec le promoteur qui vous vend un appartement neuf sur plan. Dans ce contrat, le promoteur s’engage à réaliser la construction à une date et un prix convenu et à livrer le logement tel qu’il est décrit dans le contrat. Ainsi la superficie du logement, le nombre de pièces, la qualité de la construction, le respect de certaines normes, les dépendances et équipements collectifs sont décrits et garantis par le contrat VEFA. Le promoteur reste donc le maitre d’ouvrage jusqu’à la livraison de votre appartement.

Avant de signer le contrat de VEFA, vous allez d’abord signer un contrat de réservation et verser un dépôt de garantie. Celui-ci est de 5 % du prix de vente quand la livraison du bien est prévue dans un délai d’un an et de 2 % quand elle a lieu entre 1 et 2 ans après la signature du contrat. Le contrat de réservation sera envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception et vous disposerez d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel vous pourrez renoncer à l’opération. Dans ce cas, le dépôt de garantie vous sera restitué intégralement, sans pénalité.

Le contrat de VEFA encadre aussi les différentes étapes de la construction de votre appartement neuf, de l’ouverture du chantier jusqu’à la livraison et la remise des clefs de votre logement. Pendant la construction, vous vous engagez à verser les fonds en respectant l’échelle de versement indiquée dans le contrat, qui est une mesure imposée et encadrée par la loi. A chaque étape de la construction, le promoteur effectuera un appel de fonds à transmettre à votre banque, si vous avez souscrit un prêt immobilier. Les fonds seront directement débloqués par la banque auprès du promoteur.

Si vous financez l’opération avec un prêt immobilier, le remboursement du capital démarre normalement à la livraison du bien et des intérêts intercalaires seront facturés lors de chaque déblocage de fonds. Si votre banque l’accepte, vous pouvez aussi demander d’intégrer le montant des intérêts intercalaires au capital emprunté. Ceci permet de ne pas déséquilibrer votre budget pendant la période de construction, où vous devrez peut-être continuer à payer un loyer ou rembourser les mensualités d’un autre prêt immobilier.

En synthèse, une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement encadre et sécurise l’achat d’un appartement neuf. Elle présente aussi de nombreux avantages, que nous présenterons dans un prochain article !

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