LE DOSSIER

le paquet fiscal

Quels changements ?

Actuellement, seuls 56% des ménages français sont propriétaires de leur logement. Aussi, afin d’aider à financer les personnes qui acquièrent leur résidence principale, le gouvernement vient d’instaurer par la loi du 21 août 2007, un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt.

Ce coup de pouce concerne tous les contribuables, primo-accédants ou non qui ont contracté un crédit auprès d’un établissement bancaire. Ils pourront déduire jusqu’à 40 % la première annuité et 20 % les 4 années suivantes des intérêts de leur prêt contracté pour l’acquisition ou la construction de leur résidence principale. Ce dispositif est applicable* à partir du 6 mai 2007, la date de l’acte authentique faisant foi pour l’acquisition de logements anciens, celle de la déclaration d’ouverture de chantier pour l’acquisition de logements neufs.

Ce nouvel avantage fiscal viendra compléter l’actuel dispositif de prêt à taux zéro.
Sous la forme d’un crédit d’impôt, il bénéficie également aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu. Concrètement, ces derniers seront « remboursés » de leurs intérêts d’emprunt et recevront un chèque du Trésor Public équivalent à la déduction dont ils auraient bénéficié.

Pour un même logement, le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra pas excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune ; somme pouvant être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal. Cette majoration de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Les frais d’emprunts et les cotisations d’assurances contractés en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Les intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, ouvrent droit au crédit d’impôt à condition que le contribuable s’engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

- Exemple d'un couple marié avec deux enfants qui souscrit, le 1er Septembre 2007, un emprunt de 200.000 euros sur 20 ans à un taux de 4 %

- Exemple d'un célibataire qui souscrit, le 1er Octobre 2007, un emprunt de 100.000 euros sur 15 ans à un taux de 4 %

*sous réserve de parution des décrets d'application

Thèmes : prêt immobilier - locatif