LE DOSSIER

le paquet fiscal

Successions & donations

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) votée le 21 août 2007 prévoit aussi un certain nombre d’allègements des droits de succession.

A la faveur de cette nouvelle loi, la plupart des Français peuvent désormais transmettre une grande part de leur patrimoine en franchise de droits. Pour y parvenir plusieurs aménagements sont proposés.

Suppression des droits pour les conjoints (mariés ou pacsés)

Pour mettre fin à une situation souvent ressentie comme injuste, les droits de succession entre époux ou partenaires liés par un PACS sont supprimés. Ainsi, les personnes liées par un PACS bénéficieraient désormais du même abattement pour les donations que celui réservé aux conjoints mariés, ce qui porte de 57 000 € à 76 000 € l’abattement concerné.

Allègement pour les successions et donations en ligne directe

L’abattement personnel en cas de donation et de succession est relevé de 50 000 € à 150 000 € L’abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs est porté de 5 000 € à 15 000 €. A défaut d'une descendance directe, la loi TEPA allège aussi les droits de succession en faveur des neveux et nièces. Ces mesures s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi, soit le 22 août 2007, et doivent permettre d’exonérer 95 % des héritiers au sein des familles.

Dons d’argent : de nouveaux abattements

Les dons de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou nièce sont désormais exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €.

Cette exonération se cumule avec les abattements existants en faveur :

des enfants (150 000 €)
petits-enfants (30 000 €)
arrière-petits-enfants (5 000 €)
des neveux et nièces (7 500 €).

Au jour de la transmission, le donateur doit cependant être âgé de moins de soixante-cinq ans, tandis que le bénéficiaire du don doit être, soit émancipé, soit âgé de dix-huit ans révolus. Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. Ces dons de sommes d’argent doivent être déclarés ou enregistrés au service des impôts du lieu du domicile du bénéficiaire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Ils ne sont pas rapportables à la succession.

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