LE DOSSIER

Immobilier locatif : rien à redouter de l’Europe

Malgré l’avis défavorable de la Commission européenne, les dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo en faveur de l’immobilier locatif conservent leurs avantages fiscaux.

En février dernier, la Commission européenne de Bruxelles a rendu son avis sur les dispositifs français en faveur de l’immobilier locatif (Périssol, Besson, Robien et Borloo). Si elle ne remet pas en cause le système d’amortissement fiscal*, elle estime qu’il n’est pas compatible avec le principe de libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne – car valable uniquement en France. La Commission demande donc à ce que les dispositifs soient étendus aux investissements réalisés à l’étranger.

Un avis sans conséquence

La France entend signifier à la Commission européenne que les dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo ont été mis en place pour favoriser la construction de logements dans des zones déficitaires, et non participer de la politique du logement des autres pays européens. Si la Commission décide de saisir la Cour de Justice européenne, cette dernière ne devrait pas trouver d’intérêt à demander l’extension du domaine d’intervention de dispositifs qui, rappelons-le, ont pris fin en 2009. Si toutefois, il en était autrement, il ne devrait pas y avoir rétroactivité. Pour ce qui est du Scellier, il n’est aujourd’hui pas concerné : contrairement aux autres dispositifs, il repose sur un principe de réduction d’impôts. S’il devait être examiné par la Cour de Justice européenne, il ne devrait pas être remis en cause durant sa période d’existence. L’éventuelle procédure judiciaire pourrait en effet prendre fin au-delà du 31 décembre 2012, date d’expiration du Scellier. Les craintes sont plutôt à avoir du côté des futurs dispositifs…

* Ces systèmes permettent aux particuliers d’amortir entre 10 et 15% de la valeur d’acquisition du bien (et d’abaisser ainsi la base imposable) s’ils louent pour une durée minimale de 9 ans.

Thèmes : investissement locatif – acheter – prêt immobilier – fiscalité