Vous pouvez compléter votre apport par l'un des différents petits prêts (l'obtention de ce type de prêts est soumise à des conditions particulières) ci-dessous, à taux intéressants qui vous permettent d'abaisser le coût total de votre financement :

• • Le prêt 1 % logement dit "employeur", si vous travaillez dans une entreprise de 10 salariés et plus, renseignez-vous auprès de votre service social..
• • Les prêts d'épargne logement : compte ou plan sur lesquels vous avez préalablement épargné (majorés éventuellement, par les droits que pourraient vous transmettre les membres de votre famille). Vous pouvez également les réserver pour le financement de vos travaux.
• • Les prêts à caractère social que peuvent vous proposer les Mutuelles, votre Caisse de Retraite ou la Caisse d’Allocations Familiales.
• • Les prêts réglementés destinés à vous faciliter l'accession à la propriété sous certaines conditions :
  
  
  •   - Le Nouveau Prêt à 0 %
    

  - Les prêts réglementés locaux :

•     » Le Prêt Paris Logement 0 %, une aide de la ville de Paris
•     » Le Prêt à Taux Zéro Nantes Métropole (PTZNM) une aide de l'agglomération de Nantes Métropole
•     » Le Prêt Logement 92, une aide du Conseil Général des Hauts de Seine
•     » Le Prêt d'Accession Sociale Amiénois à 0% (PASA 0%), une aide de la ville d'Amiens
•     » Le Prêt de la Communauté d'Agglomération d'Annecy (PL C2A), une aide de l'agglomération d'Annecy
•     » Le Prêt immobilier Caennais : prêt à taux zéro de la mairie de Caen.
  
  

Si votre projet d’achat est défini, demandez votre pré-étude de financement.
Vous obtiendrez en ligne une réponse de faisabilité appelée « Passeport » qui vous permettra d’obtenir prioritairement un rendez-vous avec l’un de nos Conseillers en projet immobilier, pour finaliser votre projet.

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Vous achetez ou vendez un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » sont réunis dans un dossier de diagnostic technique* qui doivent être fournis par le vendeur.

Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des diagnostics relevant jusqu'ici de textes législatifs et réglementaires épars sont désormais regroupés. L'application de ce nouveau dispositif est soumise à la publication de décrets.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Contenu du dossier de diagnostic technique

Plusieurs " états " ou " constats " réunis dans un dossier de diagnostic technique doivent vous être remis par le vendeur :

• - le diagnostic de performance énergétique destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement, qu’il s’agisse d’une maison ou de la partie privative d’un appartement ;
• - l’état de l’installation intérieure de gaz et, à compter du 1er janvier 2009, de l’installation intérieure d’électricité ;
• - dans certaines zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites ;
• si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 1.1.1949, un constat de risque d’exposition au plomb portant sur les parties privatives ;
• - si le logement a fait l’objet d’un permis de construire avant le 1.7.1997, un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante ;
• - si vous achetez un logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définies par décret, un état des risques naturels et technologiques. Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l’immeuble, à l’ADIL ou à la préfecture du département.
• - quelle que soit la zone géographique, le vendeur doit vous informer des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

• - le mesurage Carrez
• - le constat de risque d’exposition au plomb (saturnisme)
• - l’état de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
• - l’état relatif à la présence de termites
• - l’état de l’installation intérieure de gaz
• - l’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes
• - le diagnostic de performance énergétique
• - l’état de l’installation intérieure d’électricité
  
  

A compter de 2013, en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique devra également inclure un document établi sous la responsabilité de la commune portant sur l’état de l’installation d’assainissemen t non collectif.

A qui s’adresser pour faire établir ces diagnostics ?

Tous les documents, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui est établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle.

Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic devra être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC -Comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour cinq ans.