Avec le Crédit Foncier, vous pouvez financer votre projet quel que soit votre âge ou votre niveau d'apport personnel, sans sacrifier votre train de vie, ni déséquilibrer votre budget. C'est la garantie d'une solution unique qui correspond à vos besoins.

Nous batissons du sur mesure en recherchant les financements les plus avantageux pour vous :
Prêt à Taux Zéro +, Prêt à l’Accession Sociale, Prêt Conventionné, Prêt à 0 % locaux.

En vous aidant à identifier d’autres prêts avantageux dont vous pourriez bénéficier : 1 % logement, prêt de la Caisse d’Allocations Familiales, prêt de la Caisse de Retraites, prêt de la Caisse des Cadres, Prêt Epargne Logement…

Une solution de financement pour optimiser la performance énergétique de votre logement neuf
Vous achetez un logement neuf et souhaitez améliorer la performance énergétique de votre logement ?
EDF et le Crédit Foncier associent leur savoir-faire pour votre bien-être au quotidien. Ils ont créé ensemble
le Prêt Habitat Neuf, un prêt à taux fixe bonifié par EDF qui s'intègre dans un financement global du Crédit Foncier.
Ce prêt vous permet de financer votre habitation neuve à des conditions préférentielles et d'optimiser ainsi votre consommation énergétique pour un meilleur confort et dans le respect de l'environnement.

Grâce à nos solutions de lissage, nous établissons votre plan de financement personnalisé pour
vous permettre de financer le projet le plus ambitieux avec le remboursement le plus juste.

Pour les plus jeunes, le Crédit Foncier a développé des solutions spécifiques pour vous permettre d’acheter sans attendre votre premier logement. La gamme Foncier J regroupe un ensemble de solutions de financement et de services destinés aux jeunes primo accédants composé principalement de prêts dont les durées peuvent aller jusqu'à 40 ans, et doté de souplesses spécifiques. Ces prêts s’adapteront ensuite aux évolutions de votre vie (mariage, PACS, agrandissement de la famille, hausse de revenus, changement de logement…)

Bénéficiez des conseils de spécialistes de l'immobilier. Déterminez avec votre Conseiller Crédit Foncier tous les paramètres de votre opération : le montant de votre besoin financier, votre budget mensuel pendant la construction du logement ainsi que la mensualité souhaitée quand vous serez dans vos murs, la durée souhaitée de votre financement...
Il calcule votre enveloppe budgétaire pour cibler la recherche de votre futur logement. Dès que vous l’avez trouvé,
il affine la simulation et vous propose le financement optimal.

Tous nos prêts sont assortis, de garanties, d'assurances et de services à la carte pour composer votre solution.

Notre approche en coût global

Dans le cadre de la démarche « Développement Durable » du Crédit Foncier, nous facilitons le financement des biens neufs à faible consommation d’énergie. Ainsi, si vous achetez un logement neuf avec des normes supérieures à celles de la réglementation thermique en vigueur (réglementation thermique 2005), vous allez effectuer dès maintenant des économies d’énergie supérieures à la moyenne des logements existants.
Nous tenons compte de ces économies d’énergie pour optimiser votre budget habitation et faciliter l’achat de votre bien à basse consommation d’énergie.

Renseignez-vous auprès de votre Conseiller Crédit Foncier pour plus d’informations.

Comment piloter votre prêt dans le temps ?

Votre vie change, faites évoluer votre prêt

Entre le début et la fin de votre prêt, votre vie connaîtra des changements. A tout moment, vous pourrez choisir parmi les nombreuses souplesses qu’offre votre prêt pour piloter votre financement.

C’est pourquoi un Conseiller spécialisé de la Gestion des prêts sera à vos côtés pour vous aider à gérer votre financement au fil du temps.

Restez informé, et pensez à consulter la rubrique « Vous êtes déjà client ».

(Sources ANIL)   

Préalablement au contrat de vente définitif, vous signez généralement, un contrat de réservation, sous seing privé, c'est-à-dire sous simple signature du vendeur (le promoteur) et de l'acquéreur.

Le contrat de réservation appelé aussi " contrat préliminaire ", engage le promoteur, si le programme est commencé, à vous réserver un logement. Il détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente.

L’acquisition d’un logement sur plan ou en cours de construction est réalisée dans le cadre juridique sécurisé de la vente en l’état futur achèvement (VEFA).

Contenu du contrat de réservation

Il comprend :

- la description détaillée du logement : surface habitable en m², nombre de pièces, description des matériaux, situation à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, la liste des équipements collectifs à votre disposition, une note technique sommaire. Veillez à ce que le descriptif soit précis ;
- le prix de vente du logement et les conditions de révision, le cas échéant ;
- la date à laquelle le contrat définitif sera conclu ;
- le délai d'exécution des travaux ;
- les conditions prévues par la loi qui vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie ; ce sera le cas, si :
    . le contrat de vente définitif n'est pas signé à la date prévue ;
    . le prix de vente est supérieur d'au moins 5 % au prix prévisionnel, éventuellement révisé ;
    . le logement tel qu'il est décrit dans le contrat de vente ne correspond pas à la description du contrat de réservation et les changements constatés diminuent de 10 % la valeur du logement ;
    . l'un des équipements promis n'est pas fourni ;
    . le montant des prêts que le vendeur s'est engagé à vous faire obtenir est inférieur de 10 % à ce qui était prévu.

• Attention : cette clause ne concerne que les prêts que le vendeur s'est chargé de vous faire obtenir. Vous avez intérêt à faire inclure une clause suspensive concernant l'obtention des prêts que vous avez déclaré rechercher personnellement.

Le dépôt de garantie

A la signature du contrat de réservation, le vendeur peut vous demander de verser sur un compte spécial, ouvert à votre nom dans une banque, un dépôt de garantie. Son montant est limité à 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an, et 2 % s'il est signé dans un délai d'un à deux ans.

Vous ne devez rien verser d'autre que le dépôt de garantie, avant la signature du contrat de vente.

Le délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours.

Le vendeur doit vous envoyer le contrat de réservation signé, par lettre recommandée ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat de réservation ou de sa remise, vous avez un délai de sept jours pour revenir, le cas échéant, sur votre engagement.

Si vous renoncez à acheter le logement, informez-en le vendeur avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Le dépôt de garantie doit alors vous être restitué intégralement, sans retenue ni pénalité.

(Sources ANIL)   

L'échelonnement des paiements d'après l'avancement des travaux varie en fonction de la garantie d'achèvement dont dispose le vendeur :

• - si le vendeur bénéficie de la garantie d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux, vos versements ne doivent pas dépasser :
      . 35 % du prix total à l'achèvement des fondations,
      . 70 % à la mise hors d'eau,
  •     . 95 % à l'achèvement des travaux ;
  •     . le solde est versé à la livraison, sauf si vous faites des réserves ;
  
  
• - si le vendeur ne bénéficie pas de la garantie d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux, vos versements ne doivent pas dépasser, en cas d'acquisition d'un maison individuelle :
  •     . 20 % du prix total à l'achèvement des fondations,
  •     . 45 % à la mise hors d'eau,
  •     . 85 % à l'achèvement de la maison ;
  •     . le solde est versé à la livraison, sauf si vous faites des réserves.
  
  
  

(Sources ANIL)   

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, vous signez le contrat de vente devant notaire, par acte authentique. Si un contrat de réservation a été signé, il doit vous être remis au moins un mois avant sa signature ; ce délai vous permet d'examiner le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité avec le contrat de réservation. N'hésitez pas à poser des questions au notaire.

Le contrat de vente est signé par vous, le vendeur et le notaire (le notaire du vendeur et / ou le vôtre).
Si vous avez demandé à votre notaire et à celui du vendeur de collaborer à la rédaction de l'acte, ils le signent tous les deux ; les honoraires dus pour l'acte sont alors partagés entre les deux notaires.

Si préalablement au contrat de vente, vous n'avez pas signé de contrat de réservation vous donnant la faculté de vous rétracter, vous disposez avant de signer le contrat de vente d'un délai de réflexion de 7 jours ; le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le projet d'acte ou de sa remise par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Le vendeur ne doit pas, alors, vous faire signer le contrat de vente et vous ne versez aucune somme avant l'expiration du délai de réflexion.

• Forme du contrat de vente

• 
  

  Le contrat de vente peut prendre la forme :

•     - soit d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement : Vous devenez propriétaire du sol et de ce qui est construit à la signature du contrat de vente et de la totalité du logement, au fur et à mesure de son édification. Vérifiez qu'une assurance incendie et responsabilité civile a été souscrite par le vendeur; à défaut souscrivez cette assurance à la signature du contrat de vente.
  •     - soit d'un contrat de vente à terme (plus rare en pratique) : Vous ne devenez propriétaire qu'à l'achèvement des travaux ; les versements que vous effectuez sont déposés sur un compte ouvert dans une banque ou un établissement financier et ne peuvent être utilisés par le vendeur avant la livraison; jusqu'à cette date, c'est au vendeur d'assurer la construction en cours.

Contenu du contrat de vente


Assurez-vous que le contrat de vente contient les clauses prévues par la loi :

 

• - une description exacte et détaillée du logement et sa situation exacte dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier, conformes à celle du contrat de réservation ;
• - la date de livraison : veillez à ce qu'elle soit exprimée de préférence en mois ; prévoyez des pénalités en cas de retard ;
• - le prix total à payer et les conditions éventuelles de révision du prix ; une pénalité limitée, à votre charge, peut être prévue en cas de retard de paiement ;
• - la condition suspensive de l'obtention des prêts que vous avez sollicités : si vous ne les obtenez pas, le contrat de vente peut être annulé.
  Vous pouvez faire inclure, toute autre clause suspensive qui vous assurera que la vente se réalisera sous certaines conditions déterminantes pour vous (par exemple sous réserve d'avoir revendu votre précédent logement).
• - s'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement, les garanties d'achèvement des travaux et / ou de remboursement : demandez les justificatifs au vendeur et vérifiez qu'elles concernent le logement qui vous intéresse ;
• - l'échelonnement des paiements d'après l'avancement des travaux.

• 
  Annexes au contrat
  
  

  En annexe au contrat, doivent notamment figurer :
  
  

  • - le règlement de copropriété. Il doit vous être remis avant la signature du contrat afin que vous ayez le temps de l'examiner ;
  • - le cahier des charges et le règlement de lotissement, si le logement est situé dans un lotissement ;
  • - l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le vendeur à l'ouverture du chantier : elle vous est transmise automatiquement en tant qu'acquéreur ;
  • - un plan coté et la notice technique descriptive (ou un devis descriptif) du logement, ainsi que le plan de l'ensemble immobilier; si ce dernier n'est pas annexé, il doit être consultable chez le notaire.

  • 
    Une fois votre contrat signé

  • 
    

    Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original (la minute) : il vous remet ultérieurement une copie qui constitue votre titre de propriété. Conservez-le précieusement. C'est lui qui vous précise vos droits et obligations vis-à-vis du vendeur jusqu'à l'achèvement des travaux.

    
    A la fin des travaux, votre vendeur va vous demander de procéder à la livraison de votre logement. Soyez vigilant, faites une visite attentive du chantier.

    
    Si vous faites des réserves, vous consignez le solde du prix auprès du notaire ou de tout autre professionnel présentant une garantie financière, que vous aurez choisi en accord avec le vendeur.
    

    
    Vous remettez le solde au vendeur à la levée des réserves.

(Sources ANIL)   

Contrôle de l'achèvement des travaux

• 
  

  Votre logement achevé, vous serez convoqué par le vendeur pour la livraison : vous constatez alors l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à ce qui était prévu.

   

• La réception des travaux a eu lieu, préalablement à la livraison, entre les entrepreneurs et votre vendeur. Demandez au vendeur communication du ou des procès-verbaux de réception établis par lui avec les différents entrepreneurs. Vous devez connaître la date exacte de la réception : c'est à partir de cette date que courent les délais de garanties.

• 
  - Visitez le logement avec la plus grande attention
  • - Vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat.
  • - Contrôlez le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation mécanique, installation de chauffage et production d'eau...), sans hésiter à vous munir d'une lampe de poche.
  • - Vous avez intérêt à établir un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles, c'est-à-dire les désordres ou défauts de conformité. Vous conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur ou architecte mandaté) et vous-même.
  • 
    

    En cas de réserves

  
  

  • Si vous faites des réserves, consignez 5 % maximum du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés ; toutefois si la vente porte sur une maison individuelle pour laquelle le vendeur n'a pas fourni de garantie financière d'achèvement, la retenue maximum est de 15 %. Le vendeur ne peut refuser de vous remettre les clés , dès lors que vous avez consigné le solde du prix. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.

  • 
    Délais supplémentaires

  • 
    

    Vous avez un délai d'un mois à compter de la livraison, pour notifier au vendeur les vices apparents que vous n'avez pas mentionnés lors de la livraison. Ils doivent être réparés dans de délai d'un an ; à défaut, saisissez le tribunal avant l'expiration de ce délai.

  • 
    

    Si vous constatez que l'isolation phonique n'est pas conforme aux normes réglementaires, vous avez un délai d'un an pour en demander réparation au vendeur.

  • 
    

    Après la réception, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

Le notaire est chargé de vérifier que le promoteur dispose de toutes les garanties propres au contrat de VEFA avant de vous faire signer votre acte d'achat.

Des garanties, souscrites par le vendeur, vous protègent contre le non-remboursement des sommes versées ou les désordres affectant votre futur logement.

• • En cours de construction

  - La garantie d’achèvement vous assure que le vendeur poursuivra la construction jusqu’à son terme.

  - Avec la garantie de remboursement, les sommes déjà réglées vous seront remboursées en cas de défaillance du vendeur.

  Ces deux garanties sont obligatoires, ainsi vous bénéficierez, soit de l’une, soit de l’autre. Elles prennent fin à l’achèvement de l’immeuble.

• • La réception des travaux

  C’est en quelque sorte un état des lieux effectué une fois la construction terminée. Il doit déboucher sur la signature d’un procès-verbal de réception des travaux, signé par le vendeur et les différents intervenants du chantier.

  Vous pouvez assister ou non à la réception des travaux : votre présence n’est pas obligatoire.

  Vous signez un procès-verbal de constatation d’achèvement des travaux, une fois la réception des travaux effectuée.

  Si vous constatez des défauts de conformité par rapport au contrat de vente ou des vices apparents du logement, inscrivez-les dans ce document. Dans ce cas, le solde du prix est alors consigné mais le vendeur vous remet malgré tout les clés.

• • La responsabilité du vendeur

  Même une fois l’immeuble achevé, vous êtes protégé en cas de désordres ou de vices, par des garanties assumées par le vendeur. Il sera responsable des défauts de construction et souscrira de plus obligatoirement une assurance décennale et dommages ouvrage.

  La garantie de parfait achèvement

  Elle concerne les vices apparents constatés lors de la réception des travaux et les dommages révélés dans un délai d’un an à compter de celle-ci, si vous les notifiez par écrit au constructeur.

  La garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale

  Pendant deux ans minimum à compter de la réception des travaux, le constructeur reste responsable du fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction.

  La garantie décennale

  Le vendeur doit souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommages qui :

  - compromettent la solidité de l’immeuble,

  - empêchent d’utiliser le logement (étanchéité par exemple),

  - affectent un élément d’équipement non dissociable de la construction (escalier, plancher…)

• 
  

  L’assurance dommages ouvrage

  Le vendeur est également tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour votre compte. Celle-ci permet une réparation rapide des dommages en dehors de toute recherche de responsabilité sur la même période que la garantie décennale.

BON À SAVOIR

Le point de départ de vos garanties est déterminé par la date de signature du procès verbal ou de la réception des travaux.

 

* Il s'agit des éléments qui peuvent être supprimés sans empêcher l'usage du logement et portes intérieures, volets...