Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire permet à un senior, quel que soit son état de santé, d'obtenir un capital garanti par une hypothèque prise sur son bien immobilier (résidence principale, secondaire ou un bien à usage locatif), sans s'en déposséder. Le bénéficiaire n'a aucun remboursement à faire de son vivant (sauf en cas de cession, de démembrement du bien ou de déchéance du terme).

Pour quel type de projet ?

Le prêt viager hypothécaire permet à son bénéficiaire de réaliser de multiples projets : faire des travaux d'aménagement, bénéficier de services à la personne facilitant le maintien à domicile, disposer d'une trésorerie élargie, aider les enfants ou petits-enfants ou, tout simplement, profiter davantage de la vie...

L'obtention du prêt est soumise à conditions et dépend de la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur.

Vos 3 avantages

• • Vous n'êtes tenu à aucun remboursement de votre vivant*
  Néanmoins, le prêt peut être remboursé par vos soins à tout moment si vous le souhaitez**
• • Vous restez pleinement propriétaire du bien
  Contrairement au viager traditionnel, il n'y a pas cession du logement : vous en conservez la propriété.
• • Vous ne laissez pas de charge à vos héritiers***
  Vos héritiers n'auront pas à supporter de dette au-delà du bien sur lequel porte la garantie hypothécaire, celle-ci (capital majoré des intérêts capitalisés) étant plafonnée à la valeur de revente de votre bien au jour du décès de l'emprunteur ou du co-emprunteur (s'il y en a deux).
  Si la valeur du bien est moins élevée, la banque supporte la perte ; si la valeur du bien est plus élevée, l'excédent revient à vos héritiers.

* Hormis les cas de cession ou de démembrement du bien, ou encore suite à déchéance du terme.
** Conditions de remboursement disponibles auprès de votre Conseiller Crédit Foncier.
*** Au-delà de la valeur de revente du bien.

A quel montant puis-je prétendre ?

Le bénéficiaire de ce prêt viager hypothécaire recevra une somme qui sera globalement fonction de la valeur expertisée de son bien immobilier et de son âge.

Vos démarches patrimoniales en ligne

	Patrimoine-Infos, le premier site français de l'information en ligne sur votre patrimoine immobilier et les démarches qui l'accompagnent.
Site internet à consulter : http://www.patrimoine-infos.fr

Foncier Réversimmo, le prêt viager hypothécaire pour mieux vivre sa vie.

Le Prêt viager hypothécaire du Crédit Foncier vous permet de profiter de la vie comme vous l’entendez : financer vos projets, réaliser vos souhaits ou encore améliorer votre train de vie quotidien. Vos besoins sont multiples, mais imaginons à quoi peut servir Foncier Réversimmo avec quelques exemples.

Foncier Réversimmo permet de financer de multiples projets pour vous-même ou vos proches (dont vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive), à l'exception du financement de votre activité professionnelle :

Pour vous-même :

• • financer des travaux pour embellir, rénover, aménager votre bien,
• • disposer d'une trésorerie plus confortable pour les dépenses de la vie courante,
• • bénéficier de services à la personne facilitant le maintien à domicile,
• • rembourser des prêts en cours,
• • faire face à des dépenses de santé hors budget,
• • financer les frais d'une aide à domicile : ménage, soins médicaux, aides diverses...
• • se donner les moyens d'intégrer une résidence de retraite,
• • acquérir un bien immobilier plus adapté à vos besoins,
• • ou encore profiter davantage de la vie...

Pour aider vos proches, enfants et petits-enfants :

• • constituer l'apport personnel d'un prêt immobilier,
• • financer leurs études,
• • passer une phase "difficile".

Ces informations sont données à titre d'illustration. Elles ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de la part du Crédit Foncier à proposer tous les produits et services cités ci-dessus.

Pour rencontrer un Conseiller, contactez l'agence Crédit Foncier la plus proche de chez vous

* Pour rechercher l'agence la plus proche de chez vous, renseignez votre adresse, vous obtiendrez sous la carte qui s'affiche les coordonnées des agences Crédit Foncier de votre région.

Ci-dessous les modalités du terme telles que prévues aux articles L.314-13 et L.314-14 du code de la consommation :
« Lors du décès de l’emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l’immeuble estimée au jour de l’ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d’un commun accord par le créancier et l’emprunteur ou désigné sur requête.
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
- poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
- ou se voir attribuer la propriété de l’immeuble par décision judiciaire ou en vertu d’un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l’emprunteur.
Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante. »
« En cas d’aliénation de l’immeuble par l’emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire.
En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l’immeuble retenue dans l’acte de cession, il est procédé à l’estimation du bien par un expert choisi d’un commun accord par le créancier et l’emprunteur ou désigné sur requête.
Si la valeur de l’immeuble s’avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée :
- soit au prix d’adjudication de l’immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;
- soit à la valeur d’expertise de l’immeuble si le créancier hypothécaire demande l’attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu.
Les dispositions du présent article s’appliquent également au démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué. »

Vous souhaitez télécharger le guide pratique complet pour l'imprimer cliquez ici

Voici les principaux éléments de la réglementation du Prêt viager hypothécaire.

• • Le Prêt viager hypothécaire : un nouveau dispositif

  Grâce à l’Ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment réformé l'hypothèque*, les particuliers bénéficient désormais d'une flexibilité accrue dans le recours au crédit immobilier.
  Comme l'a précisé le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, cette nouvelle mesure permet de «mobiliser la valeur du patrimoine immobilier “dormant” dans le financement de l'économie pour relancer consommation et croissance».
  L’une des premières mesures de cette réforme est l'introduction du Prêt viager hypothécaire dans la gamme des crédits distribués en France, à l'instar du Royaume- Uni, des Etats-Unis, du Canada, de l'Espagne...

• • Le Prêt viager hypothécaire : une solution inédite

  Ce dispositif permet d'obtenir des liquidités garanties sur leur patrimoine immobilier à usage d'habitation (résidence principale, secondaire, bien à usage locatif), tout en conservant la pleine propriété de leur bien.
  Aucun remboursement n'est supporté par l'emprunteur de son vivant. Ce n’est qu’à son décès ou à la vente de son bien immobilier que le capital et les intérêts capitalisés sont remboursés.
  Il ne peut y avoir aucune dette* au-delà du bien laissé aux héritiers car le remboursement est plafonné à la valeur de l’immeuble au décès de l'emprunteur.
  Le Prêt viager hypothécaire offre donc une solution inédite pour le financement des besoins de la population des seniors en France.

  Ce guide pratique est rédigé en l'état des dispositions légales et réglementaires au 1er janvier 2007 ; il n'a pas de valeur contractuelle.

Les points clés - ce qu'il faut retenir

• Le Prêt viager hypothécaire :

  • • permet d’obtenir des fonds du patrimoine immobilier, sans aucun remboursement du vivant* de l’emprunteur.
  • • offre une solution pour conserver son bien immobilier.

• Il protège les héritiers. En effet, au jour du décès de l’emprunteur :

  • • si la dette* est supérieure à la valeur du bien, la différence est supportée par la banque.
  • • si la valeur du bien est supérieure à la dette, l’excédent revient aux héritiers.

• Les obligations de l'emprunteur sont les suivantes :

  • • entretenir le bien en “bon père de famille*”.

  • • ne pas réduire de son fait la valeur de la garantie hypothécaire* dont bénéficie l'établissement prêteur.

Pour rencontrer un Conseiller, contactez l'agence Crédit Foncier la plus proche de chez vous

* Pour rechercher l'agence la plus proche de chez vous, renseignez votre adresse, vous obtiendrez sous la carte qui s'affiche les coordonnées des agences Crédit Foncier de votre région.

 

* Hormis les cas de cession ou de démembrement du bien, ou encore suite à déchéance du terme.

Une solution patrimoniale inédite, apportée par le Crédit Foncier, la première banque en France à vous proposer les solutions patrimoniales dont vous avez besoin.

• • Foncier Réversimmo est-il fait pour vous ?

• • Quelles sont les caractéristiques de mon prêt ?

• • Quel rôle joue le notaire ?

• • Et pendant la vie du prêt ?

• • Comment se gère la fin du prêt ?

Pour disposer de ressources complémentaires, le Crédit Foncier vous propose de découvrir la formule innovante Foncier Réversimmo, disposant de tous les atouts pour vous permettre d'équilibrer ou de diversifier votre patrimoine.

Foncier Réversimmo est-il fait pour vous ?

Qu'est-ce que Foncier Réversimmo ?

Ce prêt, proposé aux seniors de 65 ans ou plus, peut servir à financer tous vos souhaits, à l'exception du financement d'une activité professionnelle. La garantie du prêt est constituée par une hypothèque consentie sur un bien immobilier vous appartenant. Enfin, vous n'êtes tenu à aucun remboursement de votre vivant*.

* Hormis les cas de cession ou de démembrement du bien, ou encore suite à déchéance du terme.

A qui s'adresse t-il ?

Notre prêt est proposé à toute personne âgée de plus de 65 ans.
Si vous êtes deux co-emprunteurs, il vous faudra tous les deux répondre à ce critère.
Votre état de santé n'intervient pas dans l'étude de votre éligibilité ; il n'y a donc pas de questionnaire de santé à remplir. Vous n'avez pas non plus à souscrire une assurance emprunteur décès-invalidité.

A noter : Le Prêt Viager Hypothécaire ne peut être consenti qu'à des personnes physiques.
Les personnes morales (société, association...) ne sont pas éligibles.

Quel type de bien est possible de prendre en garantie ?

Vous devez posséder un bien à usage exclusif d'habitation : résidence principale, secondaire ou bien locatif. S'il existe d'autres titulaires de droit sur le bien, ils devront donner leur consentement à la constitution de l'hypothèque.

A noter : un bien à usage mixte habitation/professionnel ou des parts de SCI ne sont pas éligibles.

 

J'ai un prêt en cours : puis-je souscrire Foncier Réversimmo ?

Oui, puisque ce prêt n'accroît pas vos charges

A noter : Si votre bien est déjà hypothéqué, Foncier Réversimmo devra d'abord solder le prêt en cours.

Quelles sont les caractéristiques de mon prêt ?

Comment le montant du prêt est-il déterminé ?

Les principaux critères retenus par le Crédit Foncier sont votre âge et la valeur de votre bien expertisé par Foncier Expertise*. Associés aux spécificités de votre dossier, ces critères permettent de fixer un montant maximum empruntable. Vous pouvez alors constituer votre demande de prêt, sur la base de tout ou partie de ce montant.

Combien puis-je espérer emprunter ?

Voici à titre indicatif des fourchettes qui donnent des ordres de grandeur d’emprunt calculés globalement selon votre âge et à appliquer à la valeur expertisée de votre bien. Les bornes de ces fourchettes ne sont en aucune façon universelles et peuvent être revues à la hausse comme à la baisse, en fonction des données complémentaires de votre dossier.

* Filiale du Crédit Foncier dédiée à l'expertise immobilière

Quel rôle joue le notaire ?

Le Crédit Foncier vous recommande de vous adresser à votre notaire avant de souscrire un Prêt viager hypothécaire. Il appréciera avec vous la pertinence de cette solution dans le cadre de votre situation patrimoniale et vous conseillera au mieux. Il pourra également vous aider à fournir les renseignements dont le Crédit Foncier a besoin pour constituer votre demande de prêt.

• Lors de la signature de votre prêt

L’acceptation de l’offre et la signature du contrat de prêt font l’objet d’un acte notarié qui garantit la sécurité de votre démarche.

Et pendant la vie du prêt ?

Ai-je à payer des impôts sur le capital versé par le Crédit Foncier au titre de Foncier Réversimmo ?

Ce capital est issu d’un prêt et ne constitue pas un revenu: il n’est donc pas imposable à l’impôt sur le revenu. Votre revenu fiscal de référence étant inchangé, vos droits éventuels au titre des aides sociales ne sont pas remis en cause.

Quelles sont mes obligations ?

Tout au long du prêt, il vous faut naturellement :

• • préserver la valeur du bien immobilier qui garantit le prêt en l’entretenant, en effectuant les travaux nécessaires et en lui conservant son usage d’habitation : lui apporter tous les soins d’un “bon père de famille”,

• • permettre au Crédit Foncier ou à ses mandataires de vérifier

• • que le bien est correctement entretenu.

Est-il envisageable de rembourser le prêt ?

Cela vous est possible, à tout instant.
Néanmoins, le Prêt viager hypothécaire est conçu pour durer jusqu’à votre décès. Si vous souhaitez rembourser le prêt avant son terme, vous devrez vous acquitter d’indemnités de remboursement anticipé, fixées par décret. Dans ce cas, la dette n’est pas plafonnée à la valeur de revente du bien, et l’emprunteur doit rembourser le capital versé majoré des intérêts du et capitalisés s'ils sont dus pour une année entière.

Je voudrais déménager, mais le bien hypothéqué est ma résidence principale

 

Ceci n’est pas un souci avec Foncier Réversimmo : vous pouvez, par exemple, partir en maison de retraite temporairement ou définitivement et transformer votre bien en résidence secondaire. Il vous faudra alors continuer à le faire entretenir convenablement.

Si vous souhaitez revendre ce bien, l’Ordonnance du 23 mars 2006 prévoit l’exigibilité du prêt. Vous devrez alors procéder à son remboursement, quitte à bénéficier d’un autre prêt garanti par un nouveau bien immobilier.

Comment se gère la fin du prêt ?

Quels événements mettent fin au prêt ?

 

• • Selon que vous empruntez seul ou à deux : le décès du dernier co-emprunteur.

• • La vente du bien hypothéqué ou sa cession à titre gratuit.

• • Le démembrement de la propriété du bien.

• • Le remboursement de la dette par l’emprunteur.

Vais-je laisser un héritage à mes enfants sur le bien immobilier?

 

La règle du “plafonnement” joue en leur faveur. En effet, quel que soit le montant de la dette (capital majoré des intérêts capitalisés), la somme due au Crédit Foncier ne pourra dépasser la valeur du bien, à dire d’expert, au jour de votre décès.

2 hypothèses sont alors possibles :

• • soit la dette dépasse la valeur du bien : le Crédit Foncier ne réclamera qu’une dette plafonnée à la valeur du bien et assumera la perte.

• • soit la valeur du bien est supérieure à la dette : l’excédent reviendra à vos héritiers.

En pratique, comment se déroulera le remboursement de la dette après mon décès ?

 

Une expertise immobilière, visant à estimer la valeur du bien au jour de votre décès, sera faite dans les meilleurs délais. Cette valeur servira de référence pour la règle du “plafonnement”.

Après l’ouverture de la succession, vos héritiers disposeront de 6 mois pour régler la dette. Deux possibilités s’offriront alors à eux :

• • s’ils souhaitent conserver le bien : ils rembourseront le montant de la dette au Crédit Foncier.

• • s’ils ne souhaitent pas conserver le bien : ils pourront le vendre* pour rembourser la dette ou laisser le Crédit Foncier vendre le bien ou l'acquérir à la valeur estimée par l'expert à la valeur estimée par l’expert.

• 
  * Le projet de cession devra être notifié au Crédit Foncier. Celui-ci peut accepter la valeur retenue dans l'acte de cession. Dans ce cas, le Crédit Foncier sera lors remboursé à concurrence de cette valeur.
  Le Crédit Foncier pourra aussi contester la valeur retenue dans l'acte de cession. Dans ce cas, il sera procédé à l'estimation du bien par l'expert.

Pour rencontrer un Conseiller, contactez l'agence Crédit Foncier la plus proche de chez vous

* Pour rechercher l'agence la plus proche de chez vous, renseignez votre adresse, vous obtiendrez sous la carte qui s'affiche les coordonnées des agences Crédit Foncier de votre région.

 

Ci-dessous les modalités du terme telles que prévues aux articles L.314-13 et L.314-14 du code de la consommation :
« Lors du décès de l’emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l’immeuble estimée au jour de l’ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d’un commun accord par le créancier et l’emprunteur ou désigné sur requête.
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
- poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
- ou se voir attribuer la propriété de l’immeuble par décision judiciaire ou en vertu d’un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l’emprunteur.
Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante. »
« En cas d’aliénation de l’immeuble par l’emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire.
En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l’immeuble retenue dans l’acte de cession, il est procédé à l’estimation du bien par un expert choisi d’un commun accord par le créancier et l’emprunteur ou désigné sur requête.
Si la valeur de l’immeuble s’avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée :
- soit au prix d’adjudication de l’immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;
- soit à la valeur d’expertise de l’immeuble si le créancier hypothécaire demande l’attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu.
Les dispositions du présent article s’appliquent également au démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué. »