• Qu'est-ce que le dispositif Scellier ?

• Le dispositif Scellier mis en place lors de la loi de finances 2009, a été conçu pour dynamiser le secteur de l'investissement locatif et pallier le déficit de logements disponibles à la location.
  
  
• Le dispositif Scellier permet pour une acquisition en 2012, une réduction d'impôts égale à :
  - 13 % du montant investi, pour un logement BBC
  - 6 % en Non-BBC (sous condition de dépôt de Permis de Construire en 2011
    dans la limite de :
    - 300 000 €
    - et un prix maximum par m² dépendant de la zone géographique :
  
  

• Zones	Abis	A	B1	B2	C
  Plafonds en €/m²	5200	5000	4000	2100	2000

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  Soumis à plusieurs conditions de location (plafonds de loyers, emplacement géographique, durée de location...) Cet outil de défiscalisation présente des avantages fiscaux.
  Concrètement, pour un logement BBC, l'avantage fiscal maximum est de 39 000 €, à raison de 4 333 €
  par an pendant 9 ans.
  Un autre volet du dispositif Scellier permet de prolonger la location de 3 à 6 ans, offrant ainsi une réduction maximale de 63 000 € sur 15 ans (soit jusqu'à 21 % du prix d'achat du bien immobilier).
  Cette seconde option, soumise à des plafonds de loyers et de ressources du locataire permet un abattement supplémentaire de 30 % sur les loyers.
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  A noter : cette mesure fiscale est autorisée pour une seule acquisition par an, mais n'exclut pas d'investir dans d'autres biens immobiliers destinés à la location.
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  Quels sont les avantages du dispositif Scellier ?
  Il permet une réduction directe sur le montant de votre imposition.
  Il est plus juste que les précédents dispositifs puisqu'il offre à tous les investisseurs la même réduction d'impôt.

• En savoir plus sur le dispositif Scellier
  

  
  

• Nos solutions sur mesure :
  

  - Si vous n'avez pas encore de revenus fonciers.
  Afin d'avoir des charges allégées tant que vous n'avez pas de locataire, le Crédit Foncier vous propose de ne rien payer pendant la période de construction de votre bien. Une fois livré, vous pourrez disposer
  de 12 mois supplémentaires durant lesquels vous ne paierez que les intérêts afin d'attendre les bénéfices fiscaux.
  - Si vous disposez de revenus fonciers
  Les intérêts d'emprunt de la période de construction sont déductibles de vos revenus locatifs existants. Pour optimiser la défiscalisation, vous pourrez ne payer que les intérêts du prêt jusqu'à la livraison de votre bien et si vous le souhaitez, vous disposerez de 12 mois supplémentaires une fois livré pendant lesquels vous continuerez de ne payer que les intérêts afin d'attendre les bénéfices fiscaux.
  

• Qui peut en bénéficier ?

  L’amendement  Censi-Bouvard s’adresse aux  contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.
  
  

  Quels avantages fiscaux ?

  Le dispositif offre une réduction d’impôts calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 11 % en 2012 pour les investissements réalisés en 2011 et 12% en 2012 (Projet de Loi de Finances 2012). Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
  
  

  Quels types d’investissement sont éligibles au dispositif ?

  Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :
  - établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées
  - établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
  - résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément
  « qualité »
  - ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et
  affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
  - résidence avec services pour étudiants ;
  - résidence de tourisme classée ;
  
  

  Quelles obligations de l’investisseur ?

  Le bénéfice de la réduction d’impôt est soumis à l’engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement.
  La location meublée doit être exercée à titre non professionnel et les revenus tirés de la location du logement ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.