Qu’est ce qu’une délégation de services publics ?

Pour les besoins de gestion des services publics, une collectivité peut choisir de recourir à une gestion déléguée : Délégation de services publics.

Définition de la délégation de service public :

Notion de droit Français, la délégation de service public désigne l’ensemble des contrats de droit public « par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.»

Ces contrats sont régis par le droit public ce qui a pour conséquence la soumission des litiges éventuels au juge administratif et non au juge judiciaire et un régime contractuel très différent de celui du régime des contrats de droit privé.

Si une personne publique décide de déléguer la gestion d’un service public, elle peut choisir entre 2 degrés de délégation :

φ 1er degré : le contrat de délégation de service public confie la seule gestion d’un service à un délégataire public ou privé. Il s’agit de l’affermage, de la régie intéressée et de gérance.

  • φ 2nd degré : le contrat de délégation de service public qui confie la gestion d’un service à un délégataire public ou privé et charge ce délégataire de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. Il s’agit des contrats de concession.

6 critères cumulatifs d’identification d’une délégation de services publics (DSP)

Le contrat

Il ne saurait y avoir de délégation de service public sans contrat de délégation conclu entre l’autorité délégante et le délégataire

Le délégant

Le délégant est, selon la définition de l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une personne morale de droit public, que ce soit l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public.

Le délégataire

Il n’est pas obligatoirement une personne privée. Il peut s’agir d’une autre personne morale de droit public, exception faite (Article L1411-12 CGCT) des entreprises publiques en situation de monopole de droit. Le délégataire peut également être une association, comme c’est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social.

La nature du service public délégué

Le conseil d’Etat estime que « le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité territoriale compétente d’en confier l’exécution à des personnes privées, sous réserve toutefois, que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale ». Ainsi les missions relevant directement de l’exercice de prérogatives de la puissance publique (organisation d’élections, actes d’état-civil, gestion de certaines aides, hébergement médicalisé de personnes malades, etc.) ne peuvent être l’objet d’une telle délégation. Un mode de rémunération : la rémunération reste un élément assez important car elle est conditionnée et liée substantiellement aux résultats de l’exploitation du service. Elle permet par ailleurs de distinguer une délégation de service public du marché public.

Le transfert du risque au délégataire

Le transfert du risque suit la rémunération comme critère important car il y est attaché. Pour le délégataire, cela signifie qu’il tire une rémunération de l’exploitation du service public mais aussi qu’il supporte une part de risque ou de responsabilité, qui évolue en fonction du type de DSP.


4 formes de délégation de services publics (DSP)

La gérance

Contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers de droit public ou privé la gestion ou la gestion et l’entretien d’un service. Ce tiers exploite le service pour le compte de la collectivité, qui, elle, assure l’intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service. Il agit en tant qu’agent public ou « mandataire » de la collectivité qui conserve la maîtrise du service. Le gérant est rémunéré directement par la collectivité. La collectivité fixe seule les tarifs payés par les usagers. Le gérant ne supporte aucun risque de gestion.

La régie intéressée

constitue un mode de gestion du service public par lequel une collectivité va faire assurer la gestion ou la gestion et l’entretien d’un service public par un délégataire tiers public ou privé. La collectivité assure l’intégralité des dépenses, conserve la direction du service et recueille la totalité des recettes du service. La collectivité définit les conditions techniques, économiques et financières de l’exploitation du service. La régie intéressée est mandataire de la collectivité, agit au nom de la collectivité. Le régisseur est rémunéré au moyen d’une prime fixée en pourcentage du chiffre d’affaires complétée par une prime de productivité tenant compte de la performance de gestion. La collectivité et le régisseur déterminent ensemble les tarifs payés par les usagers. Le régisseur supporte une quote-part de risque de gestion. Différence Gérance / Régie intéressée : participation ou non du délégataire à la fixation des tarifs payés par les usagers.

L’affermage

Contrat par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la gestion d’un service public. Cette personne exploite et entretient l’ouvrage et le service à ses risques et périls – elle agit pour son propre compte. Le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique qui les met à disposition du délégataire moyennant versement d’une redevance annuelle. La rémunération du délégataire consiste en la perception de 100% des recettes du service. Annuellement le délégataire établit un compte rendu technique et financier de sa gestion.

La concession

Contrat, convention ou traité par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la réalisation de travaux ou l’achat des moyens liés à l’établissement du service public et l’exploitation de ce même service. Cette personne finance les équipements nécessaires à l’établissement du service, réalise et exploite le service public à ses risques et périls – elle agit pour son propre compte, sous le contrôle de la collectivité. La concession est rémunérée par la perception de 100% des recettes issus de l’exploitation du service. Annuellement le délégataire établit un compte rendu technique et financier de sa gestion. En fin de contrat de concession les équipements et biens reviennent à la collectivité : biens de retour. Différence Affermage / Concession : Qui finance les investissements nécessaires à l’établissement du service public ?

 

Schéma juridique d’une concession

Comprendre le schéma juridique d’une concession grâce à l’infographie ci-dessous

Concession 09-2015

Degrés de responsabilités des parties

Tableau des degrés de responsabilité dans une DSP (cas du délégataire)

Investissement Entretien et maintenance Gestion quotidienne Risque Responsabilité
Concession X X X 100 100
Affermage X X 50 100
Régie Intéressée X 25 75
Gérance X 0 50

Quelle procédure d’appels d’offres ?

La passation des appels d’offres suit une procédure assez particulière qui est régie par l’article 38 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (LOI SAPIN)

Plus de détail

En effet, les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) sont soumises par l’autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat.

Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Une commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager. Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l’autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.

Pour plus d’informations sur la délégation de services publics et sur les procédures d’appel d’offres, lire :

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993

Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Ordonnance  n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

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