CGU

 

Est édité par le Crédit Foncier de France la présente partie du site de communication en ligne creditfoncier.fr (site web accessible via l’adresse URL http://www.creditfoncier.fr/). Cette partie du site creditfoncier.fr est dédiée à « L’Espace Projet Immo ». Elle est accessible via des hyperliens spécifiques dont l’adresse URL de base est http://espace-projet.creditfoncier.fr.

Ce site, ses hyperliens et leurs contenus sont la création et la propriété exclusive du Crédit Foncier de France (sauf indications contraires telles que définies dans les conditions générales d’utilisation du site).

  • Dénomination sociale : Crédit Foncier de France
  • Représentant légal : Bruno Deletré (Directeur Général du Crédit Foncier de France)
  • Société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 €
  • Enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 542 029 848 – SIREN 542 029 848 – Code APE : 6419 Z – SIRET 542 029 848 00018
  • Siège social : 19 rue des Capucines, 75001 Paris (France)
  • Bureaux et correspondances : 4, quai de Bercy 94224 Charenton Cedex (France)
  • Établissement de crédit agréé en France par le CECEI – Comité des Établissements de crédit et des Entreprises d’investissement. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (située 61, rue Taitbout- 75436 Paris Cedex 9) est l’autorité chargée aujourd’hui du contrôle du Crédit Foncier de France.
  • Courtier en assurances inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 023 327 (www.orias.fr)
  • Le Crédit Foncier exerce ses activités en application des normes professionnelles édictées par le code monétaire et financier, les Règlements du CRBF et arrêtés du Ministre, Règles de bonne conduite, Instructions de la Commission bancaire, Informations BAFI – COREP – FINREP consultables sur le lien suivant : http://www.banque-france.fr
  • Directeur de la publication : Bruno Deletré (Directeur Général du Crédit Foncier de France)

Ci-après dénommée le « CRÉDIT FONCIER »

Le présent site est hébergé par la société Aqua Ray SAS, 14 rue Jules Vanzuppe 94200 IVRY-SUR-SEINE – France – RCS Créteil 447 997 099.

Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») de l’Espace Projet Immo du CRÉDIT FONCIER en vigueur au 20 décembre 2016

Entre

Le CRÉDIT FONCIER,

Et

L’utilisateur, défini selon l’article 2 des présentes CGU, ci-après dénommé l’ « UTILISATEUR »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet des CGU de l’EPI

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR peut accéder et utiliser l’Espace Projet Immo mis à sa disposition par le CRÉDIT FONCIER, ci-après dénommé l’ « EPI ».

L’UTILISATEUR en accédant, en créant un COMPTE et en utilisant au moyen de celui-ci l’EPI, accessible via des hyperliens spécifiques dont l’adresse URL de base est http://espace-projet.creditfoncier.fr, accepte les présentes CGU.

Article 2 – Définition de l’UTILISATEUR et de son COMPTE

L’UTILISATEUR est une personne physique majeure qui a accédé à l’Espace Projet Immo et y a créé un COMPTE conformément à la procédure décrite dans les présentes CGU.

Le COMPTE est l’espace personnel de l’UTILISATEUR mis à disposition de l’UTILISATEUR dans le cadre de l’Espace Projet Immo par le Crédit Foncier.

Article 3 – Présentation des services proposés par l’EPI

L’EPI du CRÉDIT FONCIER permet à l’UTILISATEUR d’accéder à divers services de solutions de financements immobiliers.

Il est ainsi possible à l’UTILISATEUR de réaliser à distance les opérations suivantes :

  • Enregistrer des liens url d’images d’annonces immobilières dans le COMPTE mis à sa disposition et disponible sur l’EPI. Ces liens renvoient l’EPI sur le site de l’annonceur immobilier. Pour ce faire l’UTILISATEUR copie et colle l’adresse URL de(s) l’annonce(s) immobilière(s) qui l’intéresse dans son EPI. L’ajout de ces liens dans l’EPI résulte donc du choix de l’UTILISATEUR. L’adresse des biens immobiliers concernés est représentée sur l’EPI au moyen de la solution « Google Maps » propriété de la société Google. Les contenus « Google Maps » sont la propriété exclusive de Google et celle de ses fournisseurs de données.
  • Effectuer des calculs d’enveloppe ou de solution de financement immobilier et en conserver les résultats sur son COMPTE. Une calculette est à disposition de l’UTILISATEUR afin de réaliser ces calculs à partir des informations qu’il a renseignées sur son COMPTE ou qu’il renseigne sur la calculette. Un certain nombre d’informations sont demandées pour répondre à la demande de calculs de l’UTILISATEUR. Le résultat de la calculette indique aussi la potentielle éligibilité au Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou au Prêt à l’Accession Sociale (PAS) ou non du projet selon les informations saisies par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR a la possibilité de sauvegarder le ou les résultats de ses calculs mais également de poursuivre la démarche en effectuant une demande de financement simultanément s’il le souhaite. Les informations saisies relèvent de la responsabilité de l’UTILISATEUR. Les résultats de la calculette ne sauraient engager la responsabilité du Crédit Foncier.
  • Réaliser une demande de financement immobilier en ligne. L’UTILISATEUR a également la possibilité d’effectuer une demande de financement à partir des informations qu’il a renseignées sur son COMPTE ou indépendamment de celles-ci. Les informations saisies relèvent de la responsabilité de l’UTILISATEUR.
  • Accéder à des services de messagerie instantanée (usuellement dénommée « tchat ») et de rappel téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 19h concernant les solutions de financement proposées par le CRÉDIT FONCIER. L’accès à ces services se trouve dans la calculette et le formulaire de demande de financement via des boutons qui s’affichent en permanence à l’écran. Ainsi, l’UTILISATEUR peut s’il le souhaite être accompagné à tout moment pour remplir la calculette et/ou le formulaire de demande de financement.
  • Accéder à des informations générales relatives aux solutions de financement proposées par le CRÉDIT FONCIER par le biais de vidéos présentes et accessibles directement depuis l’EPI. Ces vidéos peuvent faire l’objet de mises à jour à tout moment par le CREDIT FONCIER.

Certains des services ci-dessus décrits peuvent, en fonction du mode de communication et selon la mise en place des développements de l’EPI, ne pas être accessibles au moment de la création du COMPTE de l’UTILISATEUR dans l’EPI. Les nouvelles fonctionnalités seront progressivement mises à disposition de l’UTILISATEUR par le CRÉDIT FONCIER. L’UTILISATEUR sera informé des évolutions des services de l’EPI par tout moyen.

Article 4 – Création d’un COMPTE et accès à l’EPI par un UTILISATEUR

Les services de l’EPI sont ouverts à toute personne (personnes physiques capables majeurs) souhaitant contracter une ou plusieurs solution(s) de financement(s) auprès du CRÉDIT FONCIER dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 5 – Accès aux services

5.1 – Moyens matériels et techniques d’accès

 L’UTILISATEUR accède à l’EPI, via le réseau de communication en ligne de son choix (internet fixe, mobile, satellite) à l’aide d’un équipement électronique (ordinateur fixe ou mobile, tablette tactile, téléphone mobile de type « smartphone » ou toute autre matériel compatible) ci-après dénommé son « Equipement ».

L’accès à l’EPI est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance informatique que le CRÉDIT FONCIER réalise sur l’EPI et des événements de force majeure pouvant conduire à une indisponibilité du service.

L’UTILISATEUR fait son affaire personnelle de l’acquisition ou de la location, de l’installation et de la connexion, de l’entretien et de la garde de son Equipement et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif du CRÉDIT FONCIER. Le CRÉDIT FONCIER n’est pas responsable de l’évolution des logiciels, de leur mise à jour et du maintien des référencements.

5.2 – Modalités d’accès à l’EPI : identifiant et code confidentiel

 L’UTILISATEUR accède aux services de l’EPI après son identification soit par la saisie d’un identifiant et d’un code confidentiel valables (ci-après dénommé « codes personnels ») soit par l’utilisation de la solution « Facebook Connect ». Les codes personnels ou la solution « Facebook Connect » permettent une identification de l’UTILISATEUR quels que soient les moyens de connexion utilisés pour accéder à l’EPI.

Identification au moyen des codes personnels

L’identifiant de l’UTILISATEUR est l’adresse courriel valide renseignée par l’UTILISATEUR pour créer son COMPTE sur l’EPI.

Le code confidentiel de l’UTILISATEUR est le code défini et renseigné par l’UTILISATEUR pour créer son COMPTE sur l’EPI. Ce code doit être construit dans le respect des consignes de longueur et de complexité indiquées sur la page de connexion.

Identification au moyen de la solution « Facebook Connect »

L’UTILISATEUR a également la possibilité de se connecter via Facebook Connect. Dans ce cas, les données collectées par l’EPI sont celles que les internautes utilisateurs de Facebook acceptent volontairement de transmettre lorsqu’ils s’inscrivent au site via Facebook. Les données collectées et ultérieurement traitées par l’EPI sont donc le nom, le prénom, l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe.

L’identifiant et le code confidentiel renseignés par l’UTILISATEUR sont strictement personnels. Il est donc de la responsabilité de l’UTILISATEUR de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de ses codes personnels et empêcher tout accès, utilisation, et divulgation de ces derniers à un tiers. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre le CRÉDIT FONCIER et l’UTILISATEUR dans le cadre de l’EPI.

L’UTILISATEUR peut modifier son code confidentiel à tout moment au moyen de la procédure « mot de passe oublié » proposée sur la page de connexion. La modification du code confidentiel réalisée sur l’un des Equipements vaut automatiquement sur les autres Equipements.

Le CRÉDIT FONCIER invite l’UTILISATEUR à régulièrement changer son code confidentiel afin de limiter les risques de piratage de son COMPTE et d’atteinte à la sécurité et confidentialité de ses données renseignées. Il est également conseillé à l’UTILISATEUR de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers. Ce mot de passe ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés au CRÉDIT FONCIER, ni être mentionné sur les répondeurs téléphoniques.

Après trois (3) tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d’accès aux services de l’EPI devient inopérant. Dans ce cas, le service sera de nouveau accessible sur demande de l’UTILISATEUR auprès du CRÉDIT FONCIER. L’UTILISATEUR devra donc faire une demande de mot de passe oublié et renseigner son adresse email afin de recevoir un nouveau mot de passe au moyen de la procédure « Mot de passe oublié » disponible en dessous de l’écran d’identification de l’UTILISATEUR.

Pour des raisons de sécurité et afin de limiter les risques de piratages de son COMPTE par un tiers malveillant, il est recommandé à l’UTILISATEUR de se déconnecter en cliquant sur « Déconnexion » à la fin de chaque utilisation de l’EPI.

Il est proposé à l’UTILISATEUR la fonctionnalité « Facebook Connect » pour créer son compte et s’y connecter. Cette fonctionnalité permet à l’internaute le souhaitant d’utiliser les informations de connexion à son compte « Facebook » pour créer et s’authentifier sur son EPI. En utilisant « Facebook Connect » l’internaute est informé et accepte de transmettre les données d’identification fournies par « Facebook » à savoir le nom, le prénom, l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe au CREDIT FONCIER pour permettre son inscription et connexion à EPI. L’internaute est également informé qu’en cas de récupération (piratage, vol…) de ses données de connexion Facebook par un tiers malveillant, ce dernier pourra également accéder à son EPI et à l’ensemble des données qui y auront été renseignées.

5.3 – Perte ou vol du code confidentiel

En cas d’oubli de son code confidentiel, l’UTILISATEUR peut cliquer sur « Mot de passe oublié » disponible en dessous de l’écran d’identification de l’UTILISATEUR. Il devra renseigner son adresse email afin de recevoir un nouveau mot de passe.

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et de son code confidentiel :

  • l’UTILISATEUR à la possibilité d’en informer dans les meilleurs délais son centre de relation clientèle via le lien de bas de page « contact » (contact@creditfoncier.fr) pour demander la neutralisation de l’accès à l’EPI. L’information devra être immédiatement confirmée par l’UTILISATEUR par courrier recommandé avec avis de réception auprès de son centre de relation clientèle. En cas de contestation, la date de réception de cet écrit fera foi entre les parties.

Le CRÉDIT FONCIER recommande à l’UTILISATEUR de modifier son code confidentiel dans les meilleurs délais en cas de perte ou de suspicion de vol afin d’empêcher un tiers malveillant de se connecter à son EPI.

5.4 – Suspension de l’accès

Le CRÉDIT FONCIER se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement l’accès de              l’UTILISATEUR à l’EPI ou l’exécution de tout ou partie des services proposés pas l’EPI à l’UTILISATEUR, qui l’accepte, sans obligation de l’en informer au préalable via un préavis ou une formalité particulière et sans droit à indemnité de l’UTILISATEUR, notamment dans le cadre des opérations de maintenance ou si l’UTILISATEUR ne respecte pas les présentes CGU et en particulier dans le cas où le CREDIT FONCIER relève des faits laissant présumer l’utilisation ou la tentative d’utilisation frauduleuse des services de l’EPI ou qui pourrait porter atteinte à l’image du Crédit Foncier ou engager la responsabilité du Crédit Foncier.

5.5 – Preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées

Lorsqu’un écrit, dûment signé par l’UTILISATEUR, est une condition impérative d’exécution de l’opération envisagée pour bénéficier d’un service offert via l’EPI, l’UTILISATEUR s’engage expressément à respecter cette condition. A défaut, le CRÉDIT FONCIER sera fondé à ne pas tenir compte de l’opération demandée. Il est néanmoins convenu entre les parties que la signature via l’utilisation de l’identifiant et du code confidentiel vaut signature manuscrite.

La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d’enregistrement résultant des moyens de communication utilisés entre l’UTILISATEUR et le CRÉDIT FONCIER. Les parties reconnaissent explicitement que les enregistrements effectués par le CREDIT FONCIER, quel qu’en soit le support, feront foi, sauf preuve contraire. La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques du CRÉDIT FONCIER.

L’UTILISATEUR accepte expressément que le CRÉDIT FONCIER, s’agissant des services objets des présentes, puisse lui adresser, par voie électronique, des informations relatives aux présentes et à leur exécution.

Article 6 – Responsabilités

6.1 – Responsabilité du CRÉDIT FONCIER

Le CRÉDIT FONCIER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à      l’UTILISATEUR le bon fonctionnement de l’EPI, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la sécurité et la confidentialité des informations communiquées.

Le CRÉDIT FONCIER ne pourra être tenu pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait. Au cas où la responsabilité du CRÉDIT FONCIER serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct peut donner lieu à réparation.

Le CRÉDIT FONCIER ne saurait être tenu pour responsable :

  • en cas de non-respect des présentes CGU de l’EPI ;
  • en cas de divulgation de son identifiant et/ou de son code confidentiel à une tierce personne ;
  • lorsque les informations communiquées lors de la création du COMPTE de l’UTILISATEUR ou lors de l’utilisation de l’EPI s’avèrent inexactes ou incomplètes ;
  • en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Le CRÉDIT FONCIER n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de communication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement de l’Equipement de l’UTILISATEUR ou du réseau de communications.

Le CRÉDIT FONCIER dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre l’UTILISATEUR et son fournisseur d’accès.

De même, la responsabilité du CRÉDIT FONCIER ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu’elles soient, notamment de gel des avoirs, qu’il pourrait être amené à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, le CRÉDIT FONCIER ne saurait être tenu pour responsable des retards d’exécution.

Le CRÉDIT FONCIER se réserve le droit de bloquer l’accès à l’EPI, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité du « service », à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du « service » ou au risque sensiblement accru ou avéré que l’UTILISATEUR soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, le CRÉDIT FONCIER informe l’UTILISATEUR, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le « service » ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. Le CRÉDIT FONCIER débloque le « service » dès lors que les raisons du blocage n’existent plus. Le CRÉDIT FONCIER met en place les moyens appropriés permettant à l’UTILISATEUR de demander à tout moment le déblocage du « service ».

6.2 – Responsabilité de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage, notamment, au respect des CGU de l’EPI et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du service.

Les dispositifs de sécurité mis en place par le CRÉDIT FONCIER ne dégagent pas la responsabilité de l’UTILISATEUR qui se doit :

  • Sous sa responsabilité, de protéger son Equipement avec la solution de sécurité (pare-feu et anti-virus notamment) de son choix et de maintenir ces dispositifs à jour en permanence.
  • De toujours vérifier que les données des opérations qu’il souhaite valider (Nom, coordonnées bancaires des bénéficiaires, …) n’ont pas été altérées.
  • De ne jamais divulguer ses codes personnels même à un collaborateur CRÉDIT FONCIER ou un intermédiaire.
  • De ne pas répondre à des sollicitations de tiers qui tenteraient de se faire passer pour le CRÉDIT FONCIER à travers des emails, loteries, prétendus dysfonctionnements ou vérifications diverses pour demander à l’UTILISATEUR ses identifiants, mot de passe, code confidentiel ou code généré par les nouvelles solutions de sécurité.

Article 7 – Recommandations importantes

Dans le souci de protéger la confidentialité des données de l’UTILISATEUR, le CRÉDIT FONCIER, en particulier dans le cadre des règles d’usage d’internet invite celui-ci à prendre toutes dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de sa consultation, les traces de sa navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse de leur téléchargement vers un logiciel de gestion.

Article 8 – Durée de l’accès au COMPTE et modalités de  suppression du COMPTE

L’accès à l’EPI est ouvert pour une durée indéterminée. L’UTILISATEUR peut, comme le CRÉDIT FONCIER, y mettre fin. L’UTILISATEUR peut mettre fin à son COMPTE à tout moment, sans avoir à indiquer ni justifier du motif en utilisant le bouton « Supprimer mon COMPTE » disponible dans l’onglet « Mon COMPTE » de l’Espace Projet Immo.

Par ailleurs, le CRÉDIT FONCIER se réserve le droit de suspendre l’accès ou l’exécution de tout ou partie des services de l’EPI sans aucun préavis, ni formalité si il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse de ces services, l’utilisation de contenu illicite au moyen de ces services.

En tout état de cause, le compte EPI créé, ainsi que toutes les informations qui y sont associées seront supprimées à l’issue d’un délai de trois (3) ans à compter de sa création, en cas d’absence de conclusion de contrat de prêt entre le prospect et le CREDIT FONCIER.

Article 9 – Tarification

A la date de publication des présentes l’accès et l’utilisation à l’EPI sont gratuits. Les frais d’utilisation des services EPI sont définis par le fournisseur d’accès de l’UTILISATEUR.

Ces conditions tarifaires sont susceptibles d’évolution. L’UTILISATEUR en est informé dans les conditions indiquées à l’article 9 ci-après.

Les conditions tarifaires sont tenues à la disposition de l’UTILISATEUR et du public sur le site internet du CRÉDIT FONCIER accessible ici.

Il est rappelé que les services et/ou opérations sollicité(e)s et/ou effectué(e)s, notamment par l’intermédiaire de l’EPI, peuvent donner lieu à tarification conformément aux conditions tarifaires disponible ici.

Le coût des communications téléphoniques et les frais divers qui sont directement facturés à l’UTILISATEUR en particulier par les exploitants des réseaux de communications sont à sa charge.

Article 10 – Modifications des CGU

Les CGU peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.

Par ailleurs, les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à l’initiative du CRÉDIT FONCIER qui en informe l’UTILISATEUR par tous moyens.

En tout état de cause, en cas de poursuite de l’accès à l’EPI par l’UTILISATEUR postérieurement à la date de prise d’effet des nouvelles conditions, l’UTILISATEUR sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d’option proposé par défaut.

Article 11 – Secret professionnel

Le Crédit Foncier est tenu au secret professionnel, conformément à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L.114-19 à L.114-21 du Code de la sécurité sociale) de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, le CRÉDIT FONCIER peut partager des informations confidentielles concernant l’UTILISATEUR, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de l’UTILISATEUR (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par exemple),
  • avec des entreprises de recouvrement,
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour l’alerte sur l’utilisation de l’autorisation de découvert, la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
  • lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations concernant l’UTILISATEUR, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe (BPCE) que le CRÉDIT FONCIER.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

La création par l’UTILISATEUR de son compte EPI est facultative.

Toutefois, les informations fournies par l’UTILISATEUR lors de sa création de son COMPTE pour accéder à l’EPI et lors de son utilisation des services proposés par l’EPI sont destinées au CRÉDIT FONCIER, Responsable de traitement, et sont nécessaires (pour les champs marqués d’une étoile) à la création de son COMPTE, puis pour accéder aux différentes fonctionnalités offertes par l’EPI présentées à l’article 2 et dans les tutoriels de l’EPI. Ces informations sont accessibles par notre hébergeur et gestionnaire informatique situé en France, à des fins de maintenance uniquement et sont transmises à nos partenaires intervenant dans la gestion de la relation e-mailing et téléphonique. Les informations communiquées n’ont pas pour objectif d’être utilisées à des fins de prospection commerciale. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant au Crédit Foncier. En particulier, certaines informations peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des informations communiquées ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de ses données, qu’il peut exercer par lui-même directement dans son EPI (pour la partie rectification et suppression), soit en adressant un courrier accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité au : Crédit Foncier – Département CNIL – 4 quai de Bercy – 94224 Charenton Cedex – Espace Projet Immo. L’internaute est également informé de sa possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données, la CNIL.

Les données de l’UTILISATEUR ne seront pas communiquées aux partenaires du CREDIT FONCIER sans son accord même en cas d’acceptation, l’UTILISATEUR dispose d’un droit de s’y opposer ultérieurement.

En validant et créant son EPI, l’UTILISATEUR accepte d’être contacté par le CRÉDIT FONCIER aux coordonnées communiquées concernant son projet immobilier et il conserve la possibilité de s’y opposer ultérieurement.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique sécurisé (https) et sont obligatoires pour la création et la gestion du COMPTE EPI. Le refus par l’UTILISATEUR de communiquer au CRÉDIT FONCIER tout ou partie des données nécessaires (champs marqués d’une étoile) à la création de son COMPTE entraîne le rejet de sa demande de création de son COMPTE et l’impossibilité d’accéder aux services proposés.

Ces données sont principalement utilisées par le CRÉDIT FONCIER pour les finalités suivantes :

  • Permettre à l’UTILISATEUR d’enregistrer des liens url d’images d’annonces immobilières dans le COMPTE mise à sa disposition et disponible sur l’EPI,
  • Effectuer des calculs d’enveloppe et de solutions de financement immobilier et en conserver les résultats dans son COMPTE,
  • Procéder à une demande de financement immobilier en ligne sur le site https://immobilier.creditfoncier.fr/pret-immobilier/,
  • Accéder à des services de messagerie instantanée (usuellement dénommée « tchat ») et de rappel téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 19h concernant les solutions de financement proposées par le CRÉDIT FONCIER,
  • Accéder à des informations générales relatives aux solutions de financement proposées par le CRÉDIT FONCIER.

Article 13 – Cookies – Témoins de connexion

L’UTILISATEUR est informé que ce site a recours à des témoins de connexion (usuellement dénommé « cookie ») qui peuvent s’installer automatiquement et être conservés temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les cookies utilisés permettent notamment de faciliter la navigation et de savoir si la vidéo de présentation a déjà été visionnée par l’internaute. Un cookie est un élément qui peut servir à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet. L’UTILISATEUR qui le désire peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

Les cookies mis en œuvre par l’EPI ne permettent pas un traçage de l’internaute.

Cette manipulation entraînera cependant la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites internet, ce qui peut conduire à la perte de certaines informations ou réglages.

La suppression des cookies peut être de nature à altérer, voire à rendre impossible la navigation sur le site.

Pour plus d’informations, notamment concernant la suppression et la gestion des cookies, l’UTILISATEUR est invité à consulter la page internet suivante http://www.creditfoncier.fr/politique-de-confidentialite/

Article 14 –  Loi applicable – Tribunaux compétents

Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes CGU en langue française.

La loi applicable aux présentes CGU est la loi française.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Les présentes CGU conserveront leurs pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourront subir la structure et la personnalité juridique du CRÉDIT FONCIER, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.